Chambre commerciale, 26 juin 2024 — 23/00093

Arrêt N°24/

SL

R.G : N° RG 23/00093 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3WH

[T]

[H]

[Y]

[K]

C/

S.E.L.A.R.L. [I]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 21 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 13 JANVIER 2023 rg n°:

APPELANTS :

Monsieur [S] [L] [T]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN,Postulant, Me Thomas MUNHOZ, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [F] [V] [H]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN,Postulant, Me Thomas MUNHOZ, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [A] [V] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN,Postulant, Me Thomas MUNHOZ, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [U] [K]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN,Postulant, Me Thomas MUNHOZ, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [I], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 7] à [Localité 8], prise en la personne de Maître [V] [I], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société INDUSTRY, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 8], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 803 598 242, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 2 janvier 2019 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 avril 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 26 juin 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  26 juin 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Immatriculée le 9 septembre 2014, la société Industry, constituée entre quatre associés tous co-gérants, avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de bar et restaurant à l'enseigne [11] situé [Adresse 3] à [Localité 8].

Pa acte d'huissier du 17 septembre 2018, la Caisse générale de sécurité sociale a assigné la société Industry en redressement judiciaire en raison de cotisations impayées depuis le quatrième trimestre 2014.

Par jugement du 2 janvier 2019, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire de la société Industry et a fixé la date de cessation des paiements au 1er août 2018.

Par acte d'huissier du 29 décembre 2021, la Selarl [I], ès qualités de liquidateur de la société Industry, a fait assigner M [U] [K], M. [A] [V] [Y], M. [F] [V] [H] et M. [S] [L] [T], anciens co-gérants de la société Industry afin de les voir condamner solidairement au comblement de passif pour la somme de 221 000 euros, de prononcer l'exécution provisoire à hauteur de 50 % au minimum du montant de la condamnation, de voir prononcer à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de quinze ans, au bénéfice de l'exécution provisoire outre leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 21 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :

- condamné solidairement M [U] [K], M. [A] [V] [Y], M. [F] [V] [H] et M. [S] [L] [T] à combler le passif de la société Industry pour un montant de 120 000 euros et à verser cette somme à la Selarl [I] prise en la personne de Maître [V] [I], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Industry;

- prononcé à l'encontre de M [U] [K], M. [A] [V] [Y], M. [F] [V] [H] et M. [S] [L] [T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique pour une