Chambre commerciale, 26 juin 2024 — 23/01608

Arrêt N°24/

ACL

R.G : N° RG 23/01608 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7KF

[O]

C/

S.E.L.A.R.L. [M] ROU ES QUALITE DE LJ DE L'ENTREPRISE [O]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 26 JUIN 2024

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 27 SEPTEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 16 NOVEMBRE 2023 rg n°: 2020F1009

APPELANT :

Monsieur [S] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [M], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 4] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [B] [M], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [O], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (974), exerçant sous le nom commercial « ENTREPRISE [O] » au [Adresse 2] à [Localité 6] immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 398 873 141, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 7 février 2018 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 avril 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, procureur général,

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 26 juin 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  26 juin 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Sur assignation de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [S] [O], exerçant sous le nom commercial « Entreprise [O] », suivant jugement en date du 13 décembre 2017.

Par jugement du 7 février 2018, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [M] prise en la personne de M. [B] [M] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier de justice en date du 26 novembre 2020, la SELARL [M] ès qualités a fait assigner M. [O] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans et, subsidiairement, une interdiction de gérer d'une même durée et de le voir condamner aux dépens.

Par jugement contradictoire en date du 27 septembre 2023, le tribunal a :

Prononcé à l'encontre de M. [S] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ;

Dit que la décision sera mentionnée au casier judiciaire et que je jugement sera communiqué au procureur de la République ;

Condamné M. [O] aux dépens ;

Ordonné l'exécution provisoire.

M. [O] a interjeté appel de ce jugement selon déclaration du 16 novembre 2023.

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux parties le 29 janvier 2024.

L'appelant a signifié sa déclaration d'appel ainsi que l'avis de fixation d'audience par acte de commissaire de justice remis le 2 février 2024 à personne habilitée à recevoir la copie et l'ayant accepté pour la SELARL [M] ès qualités.

L'intimée a constitué avocat le 20 février 2024.

L'appelant a déposé ses premières conclusions par RPVA au greffe de la cour le 27 février 2024.

L'intimée a communiqué ses premières conclusions par RPVA le 7 mars 2024.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par un avis du 14 mars 2023 communiqué aux parties par voie électronique, a indiqué réserver sa position, dans l'attente de l'argumentation des parties.

Par ordonnance du 20 mars 2024, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 17 avril 2024.

A l'audience, le ministère public a sollicité la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 19 juin 2024.

L'arrêt sera rendu contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses uniques conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2024