Ch civ.1-4 expropriation, 25 juin 2024 — 23/00923
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 JUIN 2024
N° RG 23/00923 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVRL
AFFAIRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, EPFI F prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [H] [W]
C/
S.C.I. [K] Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Monsieur [D] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE
RG n° : 21/00116
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie ARENA,
Me Véronique BUQUET- ROUSSEL,
Mme [J] [G]
(Commissaire du gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, EPFI F prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [H] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2608
APPELANT
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S.C.I. [K] agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0876
INTIMÉE
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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [J] [G], direction départementale des finances publiques.
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, chargé du rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE
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La SCI [K] souhaitant vendre un bien sis à [Adresse 9], situé sur la parcelle cadastrée AQ n° [Cadastre 4], pour la somme de 1 550 000 euros, une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 8 juin 2021. L'EPFIF, faisant usage de son droit de préemption, a offert de fixer le prix à la somme de 650 000 euros, ce que la SCI [K] a refusé.
Saisi par l'EPFIF selon requête parvenue au greffe le 18 octobre 2021, le juge de l'expropriation de Nanterre a par jugement en date du 5 décembre 2022 fixé le prix de l'immeuble à 1 400 850 euros, sur la base de 6 600 euros/m², et a condamné l'EPFIF à payer à la SCI [K] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration en date du 9 février 2023, l'EPFIF a relevé appel de ce jugement.
En son mémoire parvenu au greffe le 2 mai 2023, qui a été notifié en une lettre recommandée du 3 mai 2023 dont le commissaire du gouvernement et la SCI [K] ont accusé réception le 5 mai 2023, l'EPFIF expose :
- qu'il s'agit d'un local professionnel composé au rez-de-chaussée de trois pièces à usage de stockage, et à l'étage de deux bureaux et d'une salle de réunion, sa surface étant de 212,25 m² dont [Cadastre 4],60 m² de bureaux ;
- que la valeur au m² prise en compte par le juge de l'expropriation, soit 6 600 euros, c'est à dire 7 380 euros pondérés, n'a pas à être retenue ;
- que les références de la SCI [K] ne sont pas recevables vu que les actes de vente ne sont pas communiqués aux débats ; qu'il serait nécessaire de disposer de la date de publication de ces actes ;
- que de plus ces références ne sont pas pertinentes ;
- qu'elle produit d'autres références plus adéquates ;
- que son offre s'élève à la valeur arrondie de 650 000 euros ;
- que ladite offre est ventilée en fonction de chaque type de bien composant le lot préempté.
L'EPFIF demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement, de fixer le prix à 650 000 euros (sur la base de 4 300 euros/m² pour la partie bureaux et de 2 700 euros/m² pour le surplus), et de condamner la SCI [K] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans son mémoire parvenu au greffe le 7 juillet 2023, qui a été notifié en une lettre recommandée du 19 juillet 2023 dont le l'EPFIF et la SCI [K] ont accusé réception les 21 et 28 juillet 2023, le commissaire du gouvernement soutient :
- que la surface de 212,25 m² est retenue ;
- que ne sauraient être prises en compte des références trop anciennes ou portant sur des studios, car il s'agit en l'espèce d'un bien mixte ;
- qu'il produit des comparatifs de biens mixtes situés sur la commune de [Localité 8], dont la moyenne de prix est de 4 138 m² ;
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