Chambre commerciale 3-2, 16 janvier 2024 — 23/03821
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 41A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JANVIER 2024
N° RG 23/03821 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5A5
AFFAIRE :
[D] [Z] Déclaration d'opposition
C/
[J], [L] [X]
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Novembre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 22/00287
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mikaël KERVENNIC
Me Ondine CARRO
Me Marc LENOTRE
Me Christophe DEBRAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [Z] Déclaration d'opposition
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43 - N° du dossier 23/03461
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 786462023000737 du 12/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
DEMANDEUR A L'OPPOSTION
****************
Monsieur [J], [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0073
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14650
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 6]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. MARS représentée par Me [U], ès qualités de liquidateur de la SAS CONSEIL ASSUR PARTNER
N° SIRET : 808 497 309
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 14.783
S.A.S. UGIP ASSURANCES
N° SIRET : 398 78 4 6 45
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentant : Me Frédéric WIZMANE de la SELEURL W Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0223 -
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23264
DEFENDEURS A L'OPPOSITION
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Octobre 2023, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN
En la présence du minitère public représenté par Monsieur Fabian BONAN, Avocat Général dont l'avis du 26 juillet 2023 a été transmis le 27 juillet 2023 au greffe par voie électronique
La SAS Conseil assur partner( la société Conseil assur partner), anciennement dénommée la SAS Concept assur, créée en juin 2013 par M.M [J] [X], [T] [P], [W] [K] et [E] [O])et présidée par M. [D] [Z], exerçait une activité de courtage d'assurance.
M. [J] [X] était pas ailleurs, un ancien salarié de la société Sologne finances, désormais la SAS Ugip assurances (la société Ugip assurances).
En date du 7 mai 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Conseil assur partner à verser à la société Sologne finances la somme de 238 055 euros en réparation du préjudice au titre des actes de concurrence déloyale.
Par jugement réputé contradictoire du 25 octobre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Conseil assur patner en liquidation judiciaire, sur assignation de la société Sologne finances, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 mars 2018 et a désigné la Selarl Mars, prise en la personne de mâitre [U], en qualité de liquidateur.
Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2019, le tribunal de commerce de Versailles a
prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la société Conseil assur partner ; par jugement du 3 septembre 2020, il a rouvert cette procédure sur requête de la société Sologne finances.
Considérant que des fautes de gestion avaient été commises tant par le dirigeant de droit de la société, M. [Z], que par son dirigeant de fait, M. [X], la Selarl Mars, ès qualités, par acte d'huissier du 3 février 2021, les a assignés devant le tribunal de commerce de Versailles, lequel, par jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 11 mai 2021, a:
- dit que M. [X] a la qualité de gérant de fait de la société Conseil assur partner ;
- condamné M. [Z] à payer la somme de 300.000 € entre les mains de la Selarl Mars, ès qualités, pour être affectée à l'apurement de l'insuffisance d'actif de la société Conseil assur partner ;
- condamné M.[X] à payer la somme de 235.000 € entre les mains de la Selarl Mars,