Chambre civile 1-5, 27 juin 2024 — 23/07912
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78K
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JUIN 2024
N° RG 23/07912 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGTS
AFFAIRE :
S.A.S. [M]
C/
S.A.S. STYLE & DESIGN GROUP
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° RG : 2023R00197
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.06.2024
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Marc VILLEFAYOT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [M]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23432
Ayant pour avocat plaidant Me Daniel ROTA, du barreau des Hauts de Seine
APPELANTE
****************
S.A.S. STYLE & DESIGN GROUP
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 528 78 2 9 23
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2101184
Ayant pour avocat plaidant Me Benjamin BAYI, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2024, Madame Marina IGELMAN, conseillère ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Style & Design Group (la société Style & Design) a été créée en 2010 et exploite une activité d'ingénierie et d'études techniques pour création de nouveaux produits. Elle est spécialisée dans la conception et la fabrication de pièces sur mesure en série pour le compte notamment du secteur du transport.
La SAS [M], start-up créée en 2020, est un constructeur automobile français, qui a pour ambition de commercialiser une voiture de course de type « supercar » hybride.
La société Style & Design et la société [M] ont développé des relations commerciales, la première disposant des compétences et métiers nécessaires pour la réalisation du projet de la seconde.
Ainsi, le 12 juillet 2021, la société [M] acceptait une proposition technique et commerciale établie par la société Style & Design concernant le prototype de véhicule 1, lequel sera présenté en novembre 2021 à l'Automobile Club de France.
Les parties allaient ensuite poursuivre leurs relations commerciales dans la cadre de la réalisation du prototype de véhicule 2, dont les contours font l'objet du présent litige.
Le 13 mars 2023, la société Style & Design a émis une facture correspondant selon elle aux prestations réalisées par ses soins au titre du développement du prototype 2 d'un montant de 359 992,44 euros HT (431 990,93 euros TTC), qu'elle a adressée le jour même à la société [M], avec une échéance fixée au 12 mai 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2023, la société Style & Design a mis en demeure la société [M] de lui régler cette facture.
La société Style & Design a obtenu, par ordonnance du 13 juillet 2023 du tribunal de commerce de Versailles, l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du CIC Ile-de-France de toutes sommes, valeurs ou effets détenus pour le compte de la société [M], en garantie de paiement pour un montant de 431 990, 93 euros.
La saisie-conservatoire a été pratique le 25 juillet 2023 entre les mains du CIC et a permis de saisir la somme de 253 384,82 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 août 2023, la société Style & Design a fait assigner au fond la société [M] aux fins d'obtenir un titre exécutoire et la condamnation de cette dernière au paiement des sommes dues au titre de l'ensemble des créances de la société.
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 août 2023, la société [M] a fait assigner en référé la société Style & Design Group aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance du 13 juin 2023 et la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 25 juillet 2023 sur ses avoirs bancaires et dénoncée le 27 juillet 2023, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 125 200 euros en réparation du préjudice subi.
Par ordonnance contradictoire rendue le 15 novembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a :
- débouté la société [M] de toutes ses demandes,
- condamné la société [M] à payer à la société Style & Design Group la somme