Chambre sociale 4-2, 27 juin 2024 — 22/00864
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80K
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JUIN 2024
N° RG 22/00864 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCG5
AFFAIRE :
[H] [V] [J]
C/
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : 20/00050
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Xavier VAN GEIT
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [V] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Xavier VAN GEIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0377
APPELANTE
****************
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 4] (SUISSE)
resprésentée en France par sa succursale
HELVETIA ASSURANCES SA
[Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Camille SPARFEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK
Vu le jugement rendu le 18 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [V] [J] du 16 mars 2022,
Vu les dernières conclusions de Mme [H] [V] [J] du 9 décembre 2022,
Vu les conclusions de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances du 12 septembre 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2024,
Vu l'ordonnance de rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
EXPOSE DU LITIGE
La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège social est situé [Adresse 3] (Suisse) représentée en France par sa succursale située [Adresse 2] est spécialisée dans l'assurance. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.
Mme [H] [V] [J], née le 12 février 1980, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2005, par la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, en qualité d'aide gestionnaire.
En dernier lieu elle occupait les fonctions d'aide gestionnaire, classification 4 et percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 170,15 euros.
En 2017, les instances représentatives du personnel (comité d'entreprise et CHSCT) ont été informées et consultées sur un projet de réorganisation de la société et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en résultant.
La procédure d'information-consultation du comité d'entreprise a été mise en 'uvre et sept réunions ont eu lieu entre le 30 mars 2017 et le 9 juin 2017. La procédure d'information-consultation du CHSCT a été engagée au cours de la même période.
Des négociations ont été menées en parallèle avec les organisations syndicales sur le PSE et un accord majoritaire a été conclu sur le contenu et les modalités de mise en 'uvre des éventuels licenciements économiques consécutifs au projet de réorganisation. Il a été validé par la Direccte le 26 juin 2017.
Le plan de réorganisation prévoyait notamment le redéploiement des équipes de production et de gestion de sinistres 'Dommages aux véhicule (DAV)' du site de [Localité 8] vers les sites [Localité 9] et les différentes délégations régionales.
Par courrier en date du 24 juillet 2017, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances a informé Mme [V] [J] qu'il avait été fait application des critères d'ordre des licenciements définis par la convention collective des sociétés d'assurances afin de déterminer les salariés auxquels serait proposée une mobilité géographique dans le cadre d'une proposition de modification de contrat de travail et que dans le cadre de l'application desdits critères Mme [V] [J] avait été désignée.
Une mutation en région a été proposée à Mme [V] [J] pour occuper un poste de gestionnaire, classe 4.
Par courrier du 31 juillet 2017, Mme [V] [J] a décliné cette offre.
Par courrier en date du 25 août 2017, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances a proposé à Mm