Chambre sociale 4-2, 27 juin 2024 — 22/01060
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 83H
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JUIN 2024
N° RG 22/01060
N° Portalis DBV3-V-B7G-VDHA
AFFAIRE :
[C] [J]
FÉDÉRATION NATIONALE DES MINES DE L'ÉNERGIE
Syndicat CGT ÉNERGIE SAVOIE
Syndicat CGT et UFICT CGT ENERGIE SUD-OUEST
...
C/
S.A. RTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : 19/01096
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jérôme BORZAKIAN
Me Oriane DONTOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être prononcé le 20 juin 2024 et prorogé au 27 juin 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
FÉDÉRATION NATIONALE DES MINES DE L'ÉNERGIE
[Adresse 2]
[Localité 9]
Syndicat CGT ÉNERGIE SAVOIE
sis [Adresse 4]
[Localité 10]
Syndicat CGT et UFICT CGT ENERGIE SUD-OUEST
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant des parties appelantes: Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
APPELANTS
****************
S.A. RTE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Tamar KATZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0236
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK
Rappel des faits constants
La SA RTE, dont le siège social est situé à [Localité 11] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité de s'assurer de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du réseau public français de transport d'électricité. Elle emploie environ 8 400 salariés dont 4 500 à la maintenance et applique la convention collective des industries gazières et électriques.
M. [C] [J], né le 26 novembre 1963, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 1986 au sein du centre de [Localité 10].
Au dernier état des relations contractuelles, M. [J] occupait le poste d'agent technique d'exploitation au sein de la division Rhône-Alpes-Auvergne. Outre une rémunération fixe, le salarié percevait une prime d'astreinte dite «'d'action immédiate'».
M. [J] a consacré 50 puis 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses différents mandats syndicaux et électifs à compter de juin 2015 puis de septembre 2016 et a signé à ce titre à chaque fois une convention tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisation syndicale, appelée «'convention de gestion pour l'exercice des mandats représentatifs et/ou syndicaux » en juin 2015, septembre 2016 et novembre 2017, cette dernière convention devant expirer le 31 janvier 2020.
Alléguant ne plus avoir perçu de prime d'astreinte à compter du mois de mars 2017, l'employeur lui ayant versé à titre de compensation une indemnité de 4 817,60 euros sur la paie du mois précité, considérant être de ce fait victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, M.'[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre par requête reçue au greffe le 15 avril 2019.
Trois organisations syndicales, à savoir le syndicat Énergie Savoie, le syndicat CGT et CGT/UFICT des Personnels Ouvriers-Maîtrises-Ingénieurs-Cadres des Industries Électriques de RTE Sud-Ouest, Fonctions Centrales et Retraités Veufs et Veuves des IEG et la Fédération Nationale des Mines et de l'Énergie (FNME), sont intervenues volontairement à la procédure.
Deux autres salariés, à savoir MM. [N] et [X], ont également saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de la même demande.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, M. [J], ainsi que les trois syndicats, ont présenté les demandes suivantes':
à titre principal,
- constater'qu'il a été victime d'un traitement différencié et d'une atteinte incontestable à l'exercice de ses mandats syndicaux et électifs, en conséquence que ce dernier a subi une entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales en raison de la cessation du versement de sa rémunération conventionnelle,
- condamner en conséquence la société RTE à lui verser, en ré