Chambre sociale 4-2, 27 juin 2024 — 22/01127
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JUIN 2024
N° RG 22/01127 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VDWZ
AFFAIRE :
S.A.S. DAW FRANCE
C/
[Z] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Section : E
N° RG : F20/00230
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE
Me Mathilde PUYENCHET
le :
Copie numérique délivrée à :
France travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. DAW FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE de la SCP BBO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R057 substitué par Me Juan-Carlos BARRIOS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034
INTIME
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK
EXPOSE DU LITIGE
La société Daw France, dont le siège social est situé [Adresse 2], dans le département de la Somme, est spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
M. [Z] [Y], né le 15 septembre 1966, a été engagé par la société Daw France selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 janvier 2018 et à effet au 23 avril 2018, en qualité de responsable développement commercial, statut cadre coefficient 400, moyennant une rémunération annuelle brute de 38 400 euros.
Par courrier en date du 28 juillet 2020, la société Daw France a convoqué M. [Y] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 6 août 2020.
Par courrier en date du 31 août 2020, la société Daw France a notifié à M. [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :
« Monsieur,
Je fais suite à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est tenu le jeudi 6 août dans nos locaux. Vous étiez assisté de Monsieur [U], membre du CSE.
Les explications que vous nous avez fournies ne sont pas satisfaisantes et ne nous permettent pas d'envisager la poursuite de notre relation contractuelle.
Nous sommes amenés, à prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Les motifs en sont les suivants :
Vous avez été embauché en tant que Responsable Développement Commercial à compter du 23/04/2018.
Vous aviez pour missions principales contractuelles de :
- Travailler en relation étroite et en collaboration avec les Caparol Center [réseau de distribution] et/ou Grossistes Partenaires de sa zone [sic] pour développer le chiffre d'affaires peinture et la part de marché de ceux- ci en visitant les entreprises de peinture/les administrations cibles pour préparer la collaboration avec l'agence locale.
- Effectuer toute démarche de prospection auprès des entreprises de peinture, de communication de la marque et de promotion auprès des décideurs du bâtiment sur une cible de clients mise en commun avec le Caparol Center local. Les interlocuteurs sont les entreprises applicatrices en priorité (70% du temps). Partage avec le Caparol Center local les informations issues de sa prospection afin de traduire la prospection en Chiffre d'affaires.
- Effectuer toute démarche de prospection vers les architectes, bureaux d'études, économistes, maître d''uvre, maître d'ouvrage, syndics... privés et publics du secteur en liaison directe avec les entreprises de peinture travaillant avec le CC pour 30% du temps.
Il est également prévu dans votre contrat de travail que vous devez rendre compte de manière hebdomadaire de votre activité et communiquer en temps réel de vos contacts et de vos résultats à vos clients et à votre hiérarchie...
Vous devez, donc, tenir informé votre responsable, de manière régulière et continue de vos activités.
Or, il se trouve que vous ne respectez pas votre obligation de rendre compte de votre activité et de nous tenir in