Chambre sociale 4-4, 26 juin 2024 — 22/01237
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 JUIN 2024
N° RG 22/01237
N° Portalis DBV3-V-B7G-VENI
AFFAIRE :
[M] [K]
C/
SCP BTSG²
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F19/00752
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Clément JOTTREAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [K]
né le 4 août 1960 à [Localité 9] (62)
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Clément JOTTREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
SCP BTSG² prise en la personne de Me [P] [O] - mandataire liquidateur de société SCOPELEC
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée
Société MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [L] [E] - mandataire liquidateur de la société SCOPELEC
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non représentée
INTIMES
****************
UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015 en qualité de directeur de filiale, statut cadre dirigeant, investi du mandat de directeur général de la société Gobé, par la société Coopérative de production (la société Scopelec).
Cette société est spécialisée dans la construction et l'exploitation de sites de réseaux 2G, 3G et 4G. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. La société Gobé est spécialisée dans le déploiement et l'exploitation des réseaux de télécommunications et son effectif est de plus de dix salariés.
M. [K] percevait une rémunération fixe brute mensuelle de 10 000 euros, outre une part variable individuelle et un avantage en nature lié au véhicule de fonction.
Convoqué par lettre du 13 février 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 février 2019, et mis à pied conservatoire, M. [K] a été licencié par lettre du 16 mars 2019 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Nous vous avons convoqué le 13 février 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave que nous envisagions de prononcer à votre encontre.
Vous vous êtes présenté seul à cet entretien.
Malgré les explications que vous m'avez apportées, je vous informe que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants :
En votre qualité de directeur de filiale vous disposiez d'une large autonomie pour la gestion de la société Gobe et notamment la mise en place d'outils permettant un strict contrôle des flux financiers. L'entreprise génère en effet un chiffre d'affaires annuel de plus de 48 millions d'euros qui l'oblige à être particulièrement vigilante, notamment au titre des opérations comptables et bancaires, dans un environnement connu de risque de fraudes.
Or, nous avons au mois de janvier 2019, découvert, par une alerte de Mme [X] directrice financière, que des virements bancaires frauduleux étaient réalisés depuis plusieurs mois, soit en l'état de nos vérifications 14 virements allant de 39 000 euros à 297 000 euros.
Une première enquête a permis de constater que cette fraude massive et sur plusieurs mois a été rendue possible par un certain nombre de manquements sans lesquels les détournements auraient pu être évités, à tout le moins largement limités.
Je vous rappelle que vous aviez décidé de vous adjoindre l'aide d'un consultant, en plus de votre directrice financière, pour tous les sujets financiers. Or, malgré cela aucune réelle mesure de sécurité financière n'a été mise en 'uvre.
Ainsi pour exemple :
- Nous avons appris que la directrice financière pouvait, sans en référer à qui que ce soit, procéder à des virements supérieurs à 250 000 euros.
- Elle pouvait également répondre à des ordres de paiement de tiers extérieurs sans aucune autorisation préalable, voir même simple information concomitante.
Plus généralement nous sommes stupéfaits que des sommes aussi importantes aient