Chambre sociale 4-2, 27 juin 2024 — 22/01531
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JUIN 2024
N° RG 22/01531 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VF32
AFFAIRE :
[W] [O]
C/
S.A.R.L. BÂTIMENT QUALITÉ SERVICE (BQS)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : 21/00198
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Romina BOUCAR
Me Pascal GEOFFRION
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Romina BOUCAR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1500
APPELANT
****************
S.A.R.L. BÂTIMENT QUALITÉ SERVICE (BQS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0190 substitué par Me Audrey BERTRAND, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK
EXPOSE DU LITIGE
La société Bâtiment Qualité Service (BQS), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], dans le département des Hauts de Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction et rénovation de bâtiments. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
M. [W] [O], né le 9 mars 1985, a initialement été engagé par la société Bâtiment Qualité Service selon contrat de travail à durée déterminée d'insertion en date du 19 mars 2012 à effet au 22 mars 2012, jusqu'au 22 mars 2013, en qualité de maçon carreleur.
M. [O] a ensuite été engagé par la même société selon contrat à durée indéterminée en date du 22 février 2013 à effet au 22 mars 2013, en qualité de maçon plâtrier électricien, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 500 euros pour 39 heures de travail par semaine.
M. [O] occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ouvrier catégorie II.
Par courrier en date du 13 mai 2020, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur dans les termes suivants :
« M. le Gérant,
Les faits de non-paiement de mes primes de 800 euros qui est devenue constante [sic], mais aussi le fait de m'avoir convoqué verbalement à un entretien préalable pour me forcer à signer une transaction et un solde de tout compte, sans aucun respect de la procédure, dans le but évident de m'obliger à accepter vos conditions, ainsi que pour clore le litige salarial, ou sinon de démissionner, tout en m'accusant d'avoir abandonné mon poste, ce qui est totalement fantaisiste, faits dont la responsabilité incombe entièrement à Bâtiment Qualité Service, me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
Suite aux décisions gouvernementales de confinement par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, ainsi que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, mon activité a été interrompue car je ne pouvais plus me rendre à mon poste de travail. Le 11 mai 2020, suite à la décision du gouvernement de prononcer le déconfinement, vous aviez l'obligation de m'envoyer une attestation de déplacement ainsi que l'adresse de mon lieu de travail pour la reprise de mon activité. Vous avez failli à vos obligations. Je n'ai reçu de votre part aucune attestation, ni aucune adresse de chantier où je devais me rendre pour reprendre mon activité.
Cette rupture est entièrement imputable à Bâtiment Qualité Service puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles de Bâtiment Qualité Service considérant le contenu de mon contrat de travail.
Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.
L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de Bâtiment Qualité Service devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.
Je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'