Ch.protection sociale 4-7, 27 juin 2024 — 22/01865
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JUIN 2024
N° RG 22/01865 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VICR
AFFAIRE :
[F] [B]
C/
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE
N° RG : 21/00066
Copies exécutoires délivrées à :
Mme [B]
URSSAF CVDL
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mme [B]
URSSAF CVDL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
APPELANTE
****************
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par M. [O] [T], en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère,
Madame Nathalie GAUTIER, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Zoé AJASSE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [B] (la cotisante) a été affiliée au titre l'assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles à la réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France (RAM) en sa qualité d'avocate.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 août 2012, la RAM a notifié à la cotisante la première mise en demeure établie à son encontre le 5 juillet 2012 d'avoir à payer la somme de 3 069 euros, représentant 2 880 euros de cotisations et 189 euros de majorations de retard, au titre des échéances de février et mai 2012.
Par lettre recommandée avec accusé de réception revenu 'non réclamé', la RAM a notifié à la cotisante la deuxième mise en demeure établie à son encontre le 19 décembre 2012 d'avoir à payer la somme de 4 872 euros, représentant 7 917 euros de cotisations et 673 euros de majorations de retard, déduction faite de versements pour un montant total de 3 718 euros, au titre des échéances de novembre 2010, d'août et novembre 2011 et d'août et novembre 2012.
Par lettre recommandée avec accusé de réception retourné non signé, la RAM a notifié à la cotisante la troisième mise en demeure établie à son encontre le 21 juin 2013 d'avoir à payer la somme de 3 187 euros, représentant 2 997 euros de cotisations et 190 euros de majorations de retard, au titre des échéances de février et mai 2013.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 décembre 2013, la RAM a notifié à la cotisante la quatrième mise en demeure établie à son encontre le 20 décembre 2013 d'avoir à payer la somme de 1 165 euros, représentant 1 102 euros de cotisations et 63 euros de majorations de retard, au titre de l'échéance de novembre 2013.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 6 juin 2014 mais revenu avec la mention 'non réclamé', la RAM a notifié à la cotisante la cinquième mise en demeure établie à son encontre le 28 mai 2014 d'avoir à payer la somme de 2 642 euros, représentant 5 532 euros de cotisations et 313 euros de majorations de retard, déduction faite de versements d'un montant total de 1 203 euros, au titre des échéances de novembre 2011, août et novembre 2013.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 16 septembre 2014 mais revenu avec la mention 'non réclamé', la RAM a notifié à la cotisante la sixième mise en demeure établie à son encontre le 11 septembre 2014 d'avoir à payer la somme de 3 689 euros, représentant 3 426 euros de cotisations et 263 euros de majorations de retard, déduction faite de versements d'un montant total de 1 203 euros, au titre des échéances de février et mai 2014.
Par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention 'non réclamé', la RAM a notifié à la cotisante la septième mise en demeure établie à son encontre le 18 décembre 2014 d'avoir à payer la somme de 8 890 euros, représentant 8 381 euros de cotisations et 509 euros de majorations de retard, au titre des échéances d'août et novembre 2014.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 12 juillet 2015 mais revenu sans mention ni signature, la RAM a notifié à la cotisante la huitième mise en demeure établie à son encontre le 30 juin 2015 d'avoir à payer la somme de 5 466 euros, représentant 5 140 euros de cotisations et 326 euros de majorations de retard, au titre des échéances de février et mai 2015.
Par lettre recommandée avec accusé de réception