Chambre sociale 4-4, 26 juin 2024 — 22/01903

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2024

N° RG 22/01903

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIKJ

AFFAIRE :

Société HENRI SELMER [Localité 5]

C/

[M] [Y]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes

Formation de départage de POISSY

Section : I

N° RG : F 21/00053

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Denis PELLETIER

Me Stéphanie DEBEAUCHE

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société HENRI SELMER [Localité 5]

N° SIRET : 572 018 281

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Denis PELLETIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R006

APPELANTE

****************

Madame [M] [A] [Y]

née le 4 décembre 1991 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie DEBEAUCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Y] a été engagée par la société Henri Selmer [Localité 5], initialement sous contrat intérimaire à compter du 22 janvier 2018, puis le 12 avril 2018 sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de production.

Cette société est spécialisée dans la conception et la fabrication d'instruments à vent. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne.

Par lettre du 19 septembre 2019, l'employeur a adressé à la salariée un rappel à l'ordre en raison de son comportement inapproprié dans l'atelier en lui demandant de ne pas intervenir directement auprès des opérateurs lors d'un dysfonctionnement et de modérer ses propos.

Par lettre de rappel des consignes du 8 septembre 2020, l'employeur a demandé à la salariée de respecter les règles de prévention du COVID 19.

La salariée a été en arrêt de travail du 9 octobre 2020 au 2 novembre 2020.

Par lettre du 28 octobre 2020, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 10 novembre 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.

Mme [Y] a été licenciée par lettre du 18 novembre 2020 pour faute grave dans les termes suivants: ' (...) Compte tenu du certificat d'isolement que vous nous avez transmis le 4 Novembre 2020, l'entretien préalable fixé 1e 10 Novembre 2020 à 11h30 s'est tenu en visio-conférence en présence de Madame [B] [X], Membre titulaire du CSE, qui vous assistait. Nous vous avons exposé avec Madame [O] [U], Responsable de Secteur, les motifs qui nous amenaient à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire. Nous avons pris note des observations que vous avez exprimées lors de cet entretien.

Nous vous rappelons que les faits qui nous ont conduits à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave sont les suivants :

Le 7 Octobre 2020 à 12H 40 mn pendant votre temps de travail, vous avez quitté brusquement et sans autorisation votre poste de travail pour aller voir Madame [Z] [J], Membre Titulaire du CSE, à son poste de travail dans l'Atelier et l'interpeller vivement sur des rumeurs. Toujours énervée, vous êtes ensuite partie en début d'après-midi voir Madame [C] [V], Trésorière du CSE, qui travaillait en sein du Département 25. Madame [C] [V] a dû vous demander de vous calmer et de ne pas vous énerver. Vous êtes ensuite partie dans l'Atelier du Département 25 pour discuter, toujours énervée, sur les postes de vos collègues.

Votre Agent de Maîtrise, Madame [K] [I] vous a entendu à 14h30 mn parler avec un

fort énervement à vos collègues du brochage en Département 25. Elle est venue vous voir. Vous faisiez de grands gestes avec les mains et vous parliez sur un ton élevé. Madame [I] vous a demandé de vous calmer et de retourner travailler à votre poste. Vous lui avez répondu de manière agressive devant vos collègues de travail : 'Si c'est ça, ça va pas le faire'.

Le lendemain 8 Octobre 2020 à 15h00, Madame [O] [U] vous a reçu dans le bureau du Département 25 avec votre Agent de Maî