Chambre sociale 4-4, 26 juin 2024 — 22/02009

other 26 juin 2024 Cour de cassation — Chambre sociale 4-4

Texte intégral

COUR D'APPEL

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2024

N° RG 22/02009

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIZA

AFFAIRE :

[O] [I] [U]

Société AUCHAN HYPERMARCHE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

Section : C

N° RG : F 20/00485

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Valérie LANES

Me Martine DUPUIS

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [I] [U]

né le 24 août 1969 à [Localité 5] (RDC)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2185

APPELANT

****************

Société AUCHAN HYPERMARCHE

N° SIRET : 410 409 460

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Romain ZANNOU de l'AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [D] [F] a été engagé par la société Auchan Hypermarchés, initialement sous contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 27 juin 2007, puis sous contrat à durée indéterminée, d'abord à temps partiel puis à temps complet, à partir du 22 octobre 2007, en qualité d'employé de magasin.

Cette société est spécialisée dans le commerce de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Au dernier état de la relation, M. [D] [F] exerçait les fonctions de conseiller commercial.

Par lettre du 7 mars 2016, le salarié s'est vu notifier une mise en garde.

Par lettre du 13 décembre 2019, il a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de deux journées.

Par lettre du 20 avril 2020, M. [D] [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 mai 2020.

M. [D] [F] a été licencié par lettre du 22 mai 2020 pour motif réel et sérieux dans les termes suivants : « (') Monsieur,

Suite à la convocation que nous vous avons adressée pour un entretien le mardi 5 mai 2020 à 12h00 (envoyée en courrier simple et en recommandé avec AR N°1 E 002 022 09737), relatif à une éventuelle mesure de licenciement envisagée à votre égard, au bureau de Madame [P] [X], responsable des Ressources Humaines, accompagnée de madame [S] [R] manager Commerce, et pour lequel vous êtes venu accompagné de Madame [M] [L], nous sommes au regret de vous faire part de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

Nous vous rappelons les faits :

Le samedi 21 mars 2020, vous avez pointé votre début de poste à 7h57 puis à 8h25, vous êtes passé en caisse pour faire vos courses.