Chambre sociale 4-4, 26 juin 2024 — 22/02017

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2024

N° RG 22/02017

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIZ3

AFFAIRE :

Société ANIMALIUM

C/

[M] [C]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le

2 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F 20/00788

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Audrey RYMARZ

Me Karine BUFE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société ANIMALIUM

N° SIRET : 803 856 509

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey RYMARZ de l'AARPI M2A AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R067

APPELANTE

****************

Madame [M] [C]

née le 3 janvier 1993

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Karine BUFE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 vril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [C] a été engagée par la société IFD, devenue Animalium, en qualité d'assistante administrative et référente de la formation Supveto, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 octobre 2017.

Cette société est spécialisée dans l'enseignement supérieur privé spécialisé dans la formation des métiers de l'assistanat. L'effectif de la société au jour de la rupture n'est pas connu de la cour. Elle applique la convention collective nationale des organismes de formation.

Par lettre du 25 avril 2018, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 16 octobre 2019, assorti de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Nanterre a requalifié la prise d'acte de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société IFD au versement de diverses indemnités et ordonné « à la société IFD de remettre à Madame [C] des documents de fin de contrat conformes (certificat de travail, attestation Pôle empli et dernier bulletin de salaire valant solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision ; astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider ».

Le 25 mai 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de liquidation des astreintes ordonnées par le jugement du 16 octobre 2019.

Par jugement du 2 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a :

. procédé à la liquidation de l'astreinte et condamné la société IFD (devenue la société Animalium) à verser à Mme [C] les sommes suivantes :

. 10 100 euros relatifs à l'astreinte applicable à la remise du certificat de travail,

. 4 500 euros issus de l'astreinte applicable à la remise du bulletin de salaire tenant lieu de solde de tout compte.

. 250 euros attachés à la remise de l'attestation Pôle emploi conforme.

. condamné la société IFD à verser à Mme [C] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile

. débouté la société IFD de sa demande reconventionnelle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.

. condamné la société IFD aux éventuels dépens de l'instance.

Par déclaration adressée au greffe le 24 juin 2022, la société a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mars 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Animalium demande à la cour de :

. infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 2 juin 2022 en ce qu'il a :

. Procédé à la liquidation de l'astreinte,

. Condamné la SAS IFD à verser à Mme [C] les sommes suivantes :

. 10 100 euros relatifs à l'astreinte applicable à la remise du certificat de travail,

. 4 500 euros relatifs à l'astreinte applicable à la remise du bulletin de salaire tenant lieu de solde de tout compte,

. 250 euros relatifs à l'astreinte applicable à la remise de l'attestation p