Chambre sociale 4-4, 26 juin 2024 — 22/02071

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2024

N° RG 22/02071

N° Portalis DBV3-V-B7G-VJCZ

AFFAIRE :

[J] [W] épouse [H]

C/

Association HOPITAL [5]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F 19/01009

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Romain JEHANIN

Me Frédéric ZUNZ

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [J] [W] épouse [H]

née le 2 janvier 1960 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain JEHANIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D341

APPELANTE

****************

Association HOPITAL [5]

N° SIRET : 785 423 773

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [H] a été engagée par l'association Hôpital [5], en qualité d'employée administrative, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 octobre 1979.

Cette association est un établissement de soins. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif.

Au dernier état de la relation, Mme [H] exerçait les fonctions de responsable prévention des risques professionnels.

Entre 1992 et 2016, Mme [H] a exercé plusieurs mandats de représentation :

. déléguée du personnel de 1992 à 2007

. Membre du comité d'entreprise de 1992 à 2007

. Membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 1992 à 2007

. Déléguée syndicale de 2005 à avril 2016

. Représentante syndicale de 2007 à juin 2016.

Par lettre du 17 janvier 2018, Mme [H] a reçu un avertissement.

Le 15 mai 2018, l'association a proposé à Mme [H] un avenant au contrat de travail aux fins de lui attribuer le poste d'analyste accidents du travail mais la salariée n'a pas donné suite à cette proposition.

Mme [H] a été placée en arrêt maladie à compter du 4 juin 2018. Cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Par lettre du 11 juin 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 juin 2018.

Mme [H] a été licenciée par lettre du 28 juin 2018 dans les termes suivants : « (') La présente fait suite à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui s'est tenu le 21 juin 2018, au cours duquel vous vous êtes présenté assistée de Madame [S].

Les explications que vous nous avez apportées lors de cet entretien ne nous ayant pas convaincus, nous avons en conséquence pris la décision de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les raisons qui nous ont conduits à prendre cette décision sont les suivantes :

Au dernier état de la relation contractuelle, vous exercez les fonctions de Responsable de la prévention des risques professionnels.

Vous nous avez remis le 27 novembre 2017 le détail de votre fiche de poste mise à jour au 28 novembre 2014.

Vous n'ignorez donc pas l'importance des fonctions qui vous sont dévolues et qui devraient vous conduire à :

- analyser les situations de travail en vue de leur amélioration ;

- évaluer les risques professionnels, et établir le diagnostic de sécurité des situations de travail ;

- définir et proposer des stratégies de préventions des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

- contrôler leur mise en 'uvre et évaluer les résultats.

Néanmoins, et ainsi que j'ai eu l'occasion de l'exprimer lors de votre entretien annuel d'évaluation, je constate que votre attitude n'est pas conforme avec votre rôle de préventeur.

Vous avez été d'ailleurs sanctionnée par un avertissement le 17 janvier dernier en raison d'une attitude hostile.

Je rappelle qu'il vous avait été clairement indiqué qu'en cas de réitération d'un tel comportement, l'AHP pourrait alors envisager de rompre votre contrat de travail.

Au lieu de tenir co