Ch.protection sociale 4-7, 27 juin 2024 — 23/01649
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 JUIN 2024
N° RG 23/01649 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5L6
AFFAIRE :
[D] [O] divorcée [P]
C/
URSSAF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES
N° RG : 15-01387
Copies exécutoires délivrées à :
la AARPI ITER AVOCATS
URSSAF
Copies certifiées conformes délivrées à :
[D] [O] divorcée [P]
URSSAF
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [O] divorcée [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Eléonore BALLESTER LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0435
APPELANTE
****************
URSSAF
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par M. [S] [R], en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente
Madame Laëtitia DARDELET, conseillère,
Madame Nathalie GAUTIER, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Zoé AJASSE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [P] (la cotisante) a été affiliée au régime social des indépendants (le RSI) en qualité de commerçante, jusqu'au 2 décembre 2014, date de la liquidation judiciaire de sa société.
Par une première lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 décembre 2013, le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 décembre 2013 d'avoir à payer la somme de 7 913euros correspondant à 7 203 euros de cotisations et à 710 euros de majorations de retard, au titre des mois d'octobre et décembre 2010.
Par une deuxième lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 décembre 2013, le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 décembre 2013 d'avoir à payer la somme de 14 295 euros correspondant à 13 564 euros de cotisations et à 731 euros de majorations de retard, au titre des troisième et quatrième trimestres 2012.
Par une troisième lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 décembre 2013, le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 décembre 2013 d'avoir à payer la somme de 9 314 euros correspondant à 8 833 euros de cotisations et à 481 euros de majorations de retard, au titre du premier trimestre 2013.
Par une quatrième lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 décembre 2013, le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 décembre 2013 d'avoir à payer la somme de 9 309 euros correspondant à 8 833 euros de cotisations et à 476 euros de majorations de retard, au titre du troisième trimestre 2013.
Par une cinquième lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 décembre 2013, le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 décembre 2013 d'avoir à payer la somme de 32 466 euros correspondant à 30 803 euros de cotisations et à 1 663 euros de majorations de retard, au titre du quatrième trimestre 2013.
Par une sixième lettre recommandée avec avis de réception présenté le 14 mars 2014 mais revenu avec la mention 'Pli avisé et non réclamé', le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 mars 2014 d'avoir à payer la somme de 13 287 euros correspondant à 12 607 euros de cotisations et à 680 euros de majorations de retard, au titre du premier trimestre 2014.
Par une septième lettre recommandée avec avis de réception revenu avec la mention 'Pli avisé et non réclamé', le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 11 juin 2014 d'avoir à payer la somme de 13 189 euros correspondant à 12 514 euros de cotisations et à 675 euros de majorations de retard, au titre du deuxième trimestre 2014.
Par une huitième lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 mars 2015, le RSI a notifié à la cotisante la mise en demeure établie le 10 mars 2015 d'avoir à payer la somme de 27 933 euros correspondant à 26 503 euros de cotisations et à 1 430 euros de majorations de retard, au titre des troisième et quatrième trimestres 2014 et premier trimestre 2015.
Par acte d'huissier de justice en date du 31 août 2015, le RSI a signifié à la cotisante la contrainte émise le 12 août 2015 portant sur la somme totale de 106 612 euros au titre des cotisations et majorations de retard portant sur les mois d'octobre et novembre 2010, les troisième et quatrième trimestres 2012