Chambre sociale 4-4, 26 juin 2024 — 23/02540

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 JUIN 2024

N° RG 23/02540

N° Portalis DBV3-V-B7H-WCDP

AFFAIRE :

[G] [E]

C/

Société EIFFAGE METAL

Décision déférée à la cour:

Jugement rendu le 4 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Versailles

Section: I

N° RG: 17/00357

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Ghislain DADI

Me François HUBERT

le:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 septembre 2021

Madame [G] [E]

né le 23 février 1974 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

****************

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

Société EIFFAGE METAL

N° SIRET : 333 916 385

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me François HUBERT de la SAS VOLTAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G668

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [E] a été engagée par la société Eiffage construction métallique, désormais dénommée la société Eiffage Métal, en qualité d'assistante « document control », suivant contrat de mission temporaire, pour la période du 17 octobre 2011 au 20 janvier 2012.

À compter du 6 février 2012, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de direction.

Cette société est spécialisée dans la fabrication de structures métalliques et de parties de structures. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.

Par lettre du 25 juillet 2016, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 août 2016, reporté au 17 août 2016.

Mme [E] a été placée en arrêt maladie à compter du 17 août 2016.

Mme [E] a été licenciée par lettre du 22 août 2016 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « (') Depuis le 6 février 2012, vous occupez au sein de la société Eiffage Métal le poste d'Assistante de Direction, statut Etam H de la convention collective des travaux publics.

Or, force est de constater que votre prestation de travail ne correspond plus à celle que nous sommes en droit d'attendre de la part d'une de nos salariés puisqu'elle se résume à des absences et autres attitudes incompatibles avec la poursuite d'une collaboration au sein de nos effectifs.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants :

D'une part, vous vous êtes absentée le 7 juin 2016. A partir de cette date, vous vous êtes contentée de prévenir votre Responsable hiérarchique, M. [X] [F], de votre absence par SMS, au jour le jour.

Ainsi, le 15 juin 2016, nous vous avons envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de nous fournir un arrêt maladie, courrier que vous n'êtes jamais allée chercher à la poste.

Finalement, ce n'est que le 17 juin 2016 que nous avons reçu votre arrêt de travail prescrit jusqu'au 24 juin 2016.

Vous avez ensuite été arrêtée par votre médecin jusqu'au vendredi 15 juillet 2016. Cependant, le lundi suivant vous n'êtes pas venue travailler, vous êtes par ailleurs arrivée à 14 heures le mercredi de cette même semaine. Le lendemain, jeudi 21 juillet 2016, vous avez envoyé un SMS à votre N+2, M. [X] [O], pour lui dire que vous alliez poser deux jours de congés et reprendre le travail "doucement" le lundi suivant.

Comme vous n'êtes pas sans le savoir, et comme nous vous l'avons rappelé à plusieurs reprises, vous avez l'obligation de justifier de vos absences maladie dans les 48 heures.

Surtout, votre absence préjudicie au fonctionnement du service dans lequel vous travaillez, votre Responsable hiérarchique et vos collègues ne savent pas s'ils peuvent compter sur votre