7ème CHAMBRE CIVILE, 18 juin 2024 — 22/07100
Texte intégral
N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE DISJONCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 Juin 2024 54G
N° RG 22/07100 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
Minute n° 2024/
AFFAIRE :
S.A.R.L. TRINITE III C/ S.E.L.A.R.L. ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL, S.A.S. ETCHARD CONSTRUCTION, S.A.S. SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), S.A. MMA IARD, SMABTP (assureur des sociétés ETCHART et A2Z FERMETURE), La MAF, S.A.R.L. A2Z FERMETURE,
INTERVENANT VOLONTAIRE : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT la SCP AVOCAGIR Me Jean-Jacques BERTIN la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE N° RG 22/07100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBSN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge
Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier
DEBATS :
à l’audience publique du 26 Mars 2024, Délibéré au 04 Juin 2024 et prorogé au 18 Juin 2024.
JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TRINITE III [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. SOCIETE D’ARCHITECTURE DUPUY SCHOELL [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. ETCHART CONSTRUCTION venant aux droits de la SAS COMPAGNIE DES TRAVAUX DU BTP (CTBTP) suite à traité de fusion-absorption du 23 Octobre 2015 [Adresse 10] [Localité 11]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML) [Adresse 18] [Localité 9]
représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 12]
représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SMABTP en sa qualité d’assureur des SARL ETCHART et SARL A2Z FERMETURE [Adresse 15] [Localité 13]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La MAF [Adresse 2] [Localité 14]
représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. A2Z FERMETURE [Adresse 8] [Localité 16]
défaillant
PARTIES INTERVENANTES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 12]
représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant *****************************
EXPOSE DU LITIGE
La SARL TRINITE III a fait procéder en qualité de maître d’ouvrage à la construction d’un immeuble à usage de stockage au rez-de-chaussée et de bureaux sur trois étages, sur un terrain situé [Adresse 3]. Elle a confié une mission complète de maîtrise d’œuvre à la SELARL DUPUY-SCHOELL, assurée auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), par contrat du 13 mars 2013, et une mission de contrôle technique à la SAS APAVE.
Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la SAS COMPAGNIE DES TRAVAUX DU BTP (CTBTP) pour le lot gros œuvre, aux droits de laquelle vient la SAS ETCHART CONSTRUCTION après fusion-absorption, assurée auprès de la SMABTP, - la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (SML), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à laquelle a été confié le lot menuiseries extérieures / intérieures alu ; celle-ci a sous-traité la pose des menuiseries au troisième étage à la SARL A2Z FERMETURE, assurée auprès de la SMABTP.
La déclaration d’ouverture de chantier est en date du 1er octobre 2013 et la réception de l’ouvrage a été prononcée le 17 octobre 2014, avec réserves.
Se plaignant de la survenance de désordres postérieurement à la levée des réserves, la SARL TRINITE III a saisi le 3 avril 2017 le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX afin qu’il ordonne une mesure d’instruction au contradictoire des constructeurs. Par ordonnance du 12 juin 2017, le juge des référés a confié une mission d’expertise à Monsieur [R] [F], qui a déposé son rapport le 16 décembre 2019. Par acte délivré les 10, 11, 12 et 13 février 2020, la SARL TRINITE III a fait assigner, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, la SELARL DUPUY-SCHOELL, la MAF, la SAS ETCHART CONSTRUCTION, la SMABTP, la SAS SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE et la SA MMA IARD devant le tribunal de commer