JCP, 30 mai 2024 — 23/08850

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/08850 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSH5

N° de Minute : BX 24/00427

JUGEMENT

DU : 30 Mai 2024

S.A. VILOGIA

C/

[I] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Mai 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me GRAS-VERMESSE Delphine, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mars 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

La S.A. VILOGIA a par acte d'huissier en date du 19 septembre 2023 fait citer devant le Juge des Contentieux de la Protection de ce Tribunal Monsieur [I] [U] aux fins de voir,

Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu le contrat de location régularisé entre les parties Vu l'article 1729 du code civil,

Constater l'acquisition de la clause résolutoire annexée aux baux régularisés entre les parties et portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] et donc la résiliation des deux baux en date du 16 avril 2021 à l'encontre de Monsieur [I] [U]. A défaut, Prononcer la résiliation du bail à usage d"habitation comme du contrat de location emplacement de stationnement garage ou box consentis et portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 6], Ce faisant, Ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [U] du logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ainsi que de toutes personnes qui aurait pu introduire dans les lieux loués avec au besoin, le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré par huissier, Condamner Monsieur [I] [U] à verser à la S.A. VILOGIA en sa qualité de bailleur une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer (517 euros mensuels charges locatives incluses) à compter de l'assignation jusqu'à complète libération des lieux, Condamner Monsieur [I] [U] à payer à la S.A. VILOGIA une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers frais et dépens en ce compris les frais de sommation d'huissier pour un montant TTC de 129,20 euros.

Monsieur [U] assigné à l'étude, n'a pas comparu.

Il est expressément fait référence aux conclusions de la S.A. VILOGIA visées le 21 mars 2024.

MOTIFS

Par actes du 16 février 2021, la S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [I] [U] et Madame [T] [U] un logement sis à [Localité 6], [Adresse 2], ainsi qu'un emplacement de stationnement n°111267 accessoire au logement et situé à la même adresse.

Un constat des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 27 avril 2021. Le logement était neuf.

Madame [T] [U] née [C], épouse de l'assigné et cotitulaire du bail à l'origine, a donné congé selon courrier en date du 23 février 2022, indiquant avoir dû quitter les lieux le 17 décembre 2021 suite à des violences conjugales. Monsieur [U] [I] ayant été placé sous contrôle judiciaire le 16 février 2022.

En vertu de l'article 1729 du code civil, "si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail."

De même, en vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location."

L'obligation légale de jouissance paisible est rappelée à l'article 5 "OCCUPATION DES LIEUX" des Conditions Générales du contrat de location en page 2 tandis que le règlement intérieur annexé au contrat de location en ses paragraphes B et C rappelle les conditions de propreté d'occupation du logement, de respect du bon état des espaces verts, d'autorisation préalable à solliciter pour tout aménagement envisagé, et l'interdiction de troubler la tranquillité de ses voisins de jour comme de nuit qui s'imposent au locataire (les aboiements répétés de chiens sont constitutifs de troubles de voisinage)

Le contrat de location régularisé entre les parties stipule aussi en son article 6 intitulé INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE que :

"Dans le cas où le bailleur constate, après avertissements, l'inexécution par le locataire :

- d'une des clauses du contrat de location autre que le non-paiement du loyer et des charges dûment justifiées - d'une des clauses du règlement intérieur

Il sera délivré une sommation par huissier de justice au locataire ne remplissant pas ses obliga