CTX PROTECTION SOCIALE, 28 juin 2024 — 23/00505

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

28 JUIN 2024

Martin JACOB, président

Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur Nathalie FAIVRE-VIDAL, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement de Alice GAUTHE, greffière

Tenus en audience publique le 30 avril 2024

Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 28 juin 2024 par le même magistrat

MSA HAUTE-NORMANDIE C/ Monsieur [Z] [I]

N° RG 23/00505 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXV4

DEMANDERESSE

MSA HAUTE-NORMANDIE Située [Adresse 2]

Représentée par Madame [W] [C], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [I] Demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

MSA HAUTE-NORMANDIE [Z] [I] Une copie revêtue de la formule executoire :

MSA HAUTE-NORMANDIE Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La MSA Haute-Normandie a recu une déclaration préalable à l'embauche concernant [Z] [I], en tant que responsable commercial au sein de l'entreprise [5], située [Localité 1]. Il était précisé que sa commune de travail se trouvait à [Localité 4]. Il a travaillé au sein de cette entreprise du 5 novembre 2017 au 29 septembre 2023.

[Z] [I] a été placé en arrêt de travail du 15 au 20 mars 2020.

Par un courrier daté du 4 juin 2020, la MSA Haute-Normandie a informé [Z] [I] du versement d'indemnités journalières maladie pour un montant de 84,99 euros.

Par un courrier daté du 29 juin 2020, la MSA Haute-Normandie a informé [Z] [I] du versement d'indemnités journalières maladie pour un montant de 42,49 euros.

Par un courrier daté du 7 juillet 2020, la MSA Haute-Normandie a informé [Z] [I] qu'il était redevable d'un indu d'indemnités journalières maladie, pour un montant de 127,48 euros.

Par un courrier daté du 28 avril 2022, la MSA Haute-Normandie a mis en demeure [Z] [I] de payer la somme de 127,48 euros au titre de l'indu d'indemnités journalières maladie.

Par un courrier daté du 9 décembre 2022, la MSA Haute-Normandie a délivré une contrainte à [Z] [I] d'avoir à régler l'indu d'indemnités journalières maladie pour 127,48 euros.

* * * * Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 6 janvier 2023, [Z] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte n°CT22002 qui a été délivrée par la MSA Haute-Normandie le 9 décembre 2022 et notifiée par lettre recommandée reçue le 21 décembre 2022, relative à un indu d'indemnités journalières maladie, pour un montant de 127,48 euros.

L'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2024.

À cette audience, la MSA Haute-Normandie et [Z] [I] ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

* * * *

La MSA Haute-Normandie, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions et a demandé au tribunal de :

- valider la contrainte pour un montant de 127,48 euros, - condamner [Z] [I] aux frais de notification de la contrainte, pour une somme de 4,36 euros, - condamner [Z] [I] aux entiers dépens de l'instance.

[Z] [I], comparant en personne, a maintenu son opposition et a demandé au tribunal de :

- annuler la contrainte lui ayant été adressée par la MSA Haute-Normandie.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

Aux termes de l'article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.

L'opposition doit être justifiée par des motifs de f