Chambre 3 cab 03 D, 27 juin 2024 — 24/02075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 24/02075 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDY5

Jugement du 27 Juin 2024

Notifié le :

Expédition et copie à : la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Agnès PRUDHOMME - 1357

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 Juin 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Mai 2024 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. IMCAP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. FONCIA [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 8]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

Par courrier du 11 octobre 2022, la société IMCAP SAS a formalisé une offre d’achat aux consorts [V] relativement à leur appartement situé [Adresse 6] à [Localité 10], sous la condition suspensive de division du lot principal en deux lots d’habitations, nécessitant l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires et l’absence de recours dans les deux mois suivant les décisions de ladite assemblée.

Le 20 octobre 2022, les consorts [V] ont accepté l’offre. Par acte authentique du 21 novembre 2022, reçu par Maître [F] [S], Notaire à [Localité 9], avec la participation de Maître [X] [E], notaire à [Localité 11], les consorts [V] ont fait promesse de vendre à la société IMCAP SAS les lots ci-après identifiés : « DESIGNATION Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER situé à [Adresse 6], comprenant : Une maison de rapport avec le terrain sur lequel elle est édifiée en façade sur la [Adresse 12], ladite maison à usage commercial d’habitation, élevée sur caves voûtées, de quatre étages sur la [Adresse 12], et greniers au-dessus et cinquième étage sur la cour, sur partie de ladite maison confinée : - Au nord, par l’immeuble sis [Adresse 5], - A l’est, par la [Adresse 12], - Au sud, par l’immeuble sis [Adresse 4], - A l’ouest, par la cour et dépendances de l’immeuble [Adresse 2]. Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AR 30 [Adresse 6] 00 ha 01 a 67 ca

(…) Les lots de copropriété suivants : Lot numéro douze (12) Un appartement situé au troisième étage comprenant entrée, cuisine, salle de bains avec WC, deux chambres, un salon et un petit salon. Et les cent soixante-cinq millièmes (165/1000èmes) des parties communes générales Lot numéro quatorze (14) Au sous-sol, la cave n°4. Et les un millième (1/1000ème) des parties communes générales. (…) Etant précisé que les lots proviennent de la division du lot 6 en trois lots, les lots 12, 13 et 14, ainsi qu’il résulte du modificatif à l’état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître [E], notaire à [Localité 11], le 19 septembre 2022. (…) ».

Ont par ailleurs été prévues à ladite promesse de vente les « conditions suspensives particulières » suivantes : « Autorisation de division de lot Compte tenu du projet envisagé par le BENEFICIAIRE, savoir la division du lot numéro 12 en deux lots à usage d’habitation, le BENEFICIAIRE doit obtenir un accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, sur les points ci-après. (…) La condition sera réalisée par la production par le syndic d’un certificat de non recours contre cette assemblée dûment notifiée aux copropriétaires. (…) Le BENEFICIAIRE pourra renoncer à se prévaloir de cette condition suspensive. A défaut d’une telle renonciation et en l’absence de cet accord préalable, les présentes seront caduques ».

A la demande de Monsieur [V], la société FONCIA [Localité 9] a convoqué une assemblée générale pour le 20 décembre 2022 au cours de laquelle les copropriétaires ont autorisé les travaux sollicités par les consorts [V] pour le compte de la société IMCAP.

Le procès-verbal de l’assemblée générale a été notifié le 20 décembre 2022, par FONCIA [Localité 9].

Le 1er mars 2023, FONCIA [Localité 9] a établi et transmis au notaire une attestation de non-recours de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en date du 20 décembre 2022, faisant é