Chambre 10 cab 10 H, 27 juin 2024 — 20/06741

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 20/06741 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VHU3

Jugement du 27 juin 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Béatrice FARABET - 1075 la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX - 348 la SELARL JURISQUES - 365 la SELARL PHENIX AVOCATS - 2062

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 juin 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 1er février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 1er février 2024 devant :

Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

En présence de Perrine PEREZ, Juriste assistante du magistrat,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE domiciliée : chez IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A. COMPAGNIE MONCEAU GENERALE ASSURANCES, en qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

S.C.I. SNOBINETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 8]

représentés par Maître Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [N] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON

S.C.I. RLS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Noureddine MEJAI de la SELARL PHENIX AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. FASALA, intervenante volontaire Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DES FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’immeuble situé au [Adresse 6], sur la commune de [Localité 15], est composé de trois ensembles : à l'Est, en mitoyenneté avec le bâtiment numéroté dix-neuf, une construction comprenant un commerce au rez-de-chaussée et une partie logement au premier étage ;à l’Est, côté rue de la Convention, un local d'activité au rez-de-chaussée appartenant à Monsieur [P], séparé par une cour intérieure accessible depuis le cours Tolstoï depuis une allée ; à l'Ouest, en mitoyenneté avec l’immeuble numéroté quatorze, une construction intégrant un local commercial au rez-de-chaussée, appartenant à la société civile immobilière RLS (ci-après “SCI RLS”) et loué à la société COCCI MARKET, outre trois logements locatifs acquis et réaménagés par monsieur [O] [N] et madame [E] [N] (ci-après “les époux [N]”). La société IMMO DE FRANCE assure la fonction de syndic de l’immeuble précité.

Un arrêté de péril imminent a été régularisé le 5 juin 2016 par monsieur le Maire de [Localité 15] à la suite de l’effondrement partiel du plafond du local situé au rez-de-chaussée Ouest.

Par ordonnance en date du 7 juin 2016, le tribunal administratif de LYON a confié l’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire à monsieur [W] [S], aux fins d’examiner l’état de l’immeuble, de se prononcer sur l’état de péril grave et imminent, puis de proposer les mesures et travaux provisoires permettant de garantir la sécurité.

Le rapport d’expertise afférent a été déposé le 9 juin 2016.

L’arrêté de mise en oeuvre d’un dispositif de sûreté a été abrogé par monsieur le Maire de [Localité 15] aux termes d’un arrêté en date du 13 juin 2016. Il a été ordonné concomitamment la fermeture au public de l’établissement COCCI MARKET.

Par suite, la société IMMO DE FRANCE a régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’immeuble affecté par les désordres, soit la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES (ci-après dénommée “compagnie MGA”). En outre, la société IMMO DE FRANCE a commandé d’une part un rapport de visite au bureau d’études PEXIN en vue de déterminer l’état des ouvrages de structure, d’autre part une recherche de fuite auprès de la société HYDROTECH.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé le 23 décembre 2016, la société ASCORA, courtier d’assurances, a indiqué à la