1/1/2 resp profess du drt, 26 juin 2024 — 22/12861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/12861 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDOG

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L DV FINANCEMENT, anciennement S.A.R.L. VINVEST, représentée par son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Francis BAILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0099

DÉFENDEURS

Maître [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [Z] PIERNE, prise en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3]

représentés par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Décision du 26 Juin 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/12861 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDOG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation

Monsieur Éric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Grefffier lors des débats et de Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [I], gérant de la société Vinvest, a chargé Maître Florent Renard, avocat au barreau de Tours exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Z] - Pierne, de l'assister pour l'acquisition de parts sociales de la société Méca 3F, détenues en totalité par la société holding Financière [D].

Un protocole de cession sous condition suspensive a été signé entre les parties le 4 août 2017, auquel était annexée une convention de garantie de passif.

Conformément à la faculté de substitution prévue à l'article 22 du protocole d'accord, la société Vinvest a été substituée à Monsieur [W] [I] pour l'acquisition.

Celle-ci a été régularisée le 3 janvier 2018 et une convention de garantie de passif a été signée le même jour.

Le prix provisoire de la cession a été fixé à la somme de 315 000,00 € sur la base des comptes sociaux de la société Méca 3F de l'exercice clos au 31 décembre 2016, le prix définitif devant être fixé, selon une méthodologie définie à l'article 2.1.3 du protocole d'accord, sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2017.

Il était par ailleurs prévu que le cédant devait communiquer le bilan clos au 31 décembre 2017 au plus tard le 28 février 2018 au cessionnaire et qu'à défaut d'observation par celui-ci au plus tard le 28 mars 2018, les comptes de cession étaient réputés acceptés, permettant d'arrêter le prix définitif des parts. Par lettre officielle du 28 mars 2018, Maître [G] [Z] a adressé au conseil de la société Financière [D] un calcul rectifié du résultat de la société au 31 décembre 2017 et un montant réajusté des charges, conduisant à un montant total de révision du prix en faveur de la société Vinvest de 108 367,54 €.

Par courriel du 10 septembre 2018, Maître [G] [Z] a informé Monsieur [W] [I] du fait que la société Financière [D] avait accepté de lui verser la somme de 56 776,68 € au titre de la variation négative des capitaux propres, à valoir sur la somme définitive. Ce montant lui était versé par chèque quelques jours après.

La dissolution de la société Financière [D] a été décidée le 28 janvier 2021 et les opérations de liquidation amiable ont été clôturées le 4 mai 2021.

Par exploit d'huissier en date du 25 octobre 2022, la société Vinvest a fait citer Maître [G] [Z] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Z] - Pierne à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société DV Financement, anciennement Vinvest, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- condamner solidairement Maître [G] [Z] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Z] - Pierne à lui payer :

- la somme de 51 590,86 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi pour perte de chance de recouvrer les sommes dues par la société Financière [D] ;

- la somme de 150 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2018 ;

- condamner solidairement Maître [G] [Z] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Z] - Pierne à lui payer la somme de 6000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à sup