PCP JCP ACR référé, 13 juin 2024 — 24/00340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [Y] Monsieur [X] [J]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Joël ROUACH

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/00340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XFP

N° MINUTE : 3/2024

ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE AU 13 JUIN 2024

DEMANDEUR Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par JR AVOCATS en la personne de Maître Joël ROUACH,avocat au barreau de PARIS,vestiaire D577

DÉFENDEURS Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne Monsieur [X] [J] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 février 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 13 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XFP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 6 septembre 2019, Monsieur [N] [I] a donné à bail à Monsieur [T] [Y] et à Monsieur [X] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] ainsi qu'une cave (porte n°2) pour un loyer mensuel de 1 250 euros outre 105 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [I] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4 262,57 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de septembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 26 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, Monsieur [N] [I] a fait assigner Monsieur [T] [Y] et Monsieur [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater la résiliation du bail d'habitation au 7 novembre 2023 date d'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [Y] et de Monsieur [X] [J] et de tous occupants de leur chef si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs, - condamner solidairement Monsieur [T] [Y] et Monsieur [X] [J] à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 292,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale montant du loyer indexé majoré des charges, soit actuellement la somme de 1 469,74 euros, jusqu'à la libération complète, effective et définitive des lieux, - rejeter toute demande de remise gracieuse ou de délais de paiement, - condamner solidairement Monsieur [T] [Y] et Monsieur [X] [J] à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens, en ce compris les coûts de relances, du commandement, de la notification à la CCPAEX et les frais de signification des actes de procédure.

A l'audience du 28 février 2024, Monsieur [N] [I], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 5 031,27 euros, selon décompte du 26 février 2024, terme de février 2024 inclus. Il a par ailleurs donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par l'un des locataires.

Monsieur [T] [Y] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative, mais il a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 560 euros par mois en règlement de l'arriéré, pendant 9 mois.

Il explique être séparé de Monsieur [J] et percevoir des revenus mensuels de 2 200 euros, en plus du paiement de ses heures supplémentaires et des vacations qu'il effectue.

Assigné à étude, Monsieur [X] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision a été prorogée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 juin 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Paris par la voie électronique le 13 décembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience du 28 février 2024, conformément aux dispositions de l'articl