1/1/2 resp profess du drt, 26 juin 2024 — 22/05104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/05104 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYX

N° MINUTE :

Assignations du : 26 Avril 2022 12 Juillet 2022 03Août 2022

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. MIDAS FRANCE [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0140

DÉFENDERESSES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0086

S.A MMA IARD [Adresse 3] [Localité 6]

représentées par Maître Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086

Décision du 26 Juin 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/05104 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYYX

S.E.L.A.S. [C] [O] ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Benjamin PITCHO de la SAS PITCHO & PETKOVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1387

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation

Monsieur Éric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,

assistés de Monsieur Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée Midas France exploitait un fonds de commerce dans des locaux situés à [Localité 10] (Hauts de Seine), donnés à bail par Madame [T] [I], Madame [W] [I] et Madame [L] [I] suivant bail commercial du 12 février 2002, renouvelé par acte authentique du 4 mai 2011, puis par acte sous seing privé du 14 octobre 2019.

Le bail initial du 12 février 2002 stipulait notamment que : “ Le preneur ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce […] Toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui-après fixé qui devra être payable directement entre les mains du bailleur et elle devra être réalisée par acte authentique, auquel le bailleur sera appelé et dont la grosse lui sera remise, sans frais pour lui”.

En outre, l'avenant de renouvellement de bail commercial du 14 octobre 2019 prévoyait : " Il est précisé que conformément au certificat d'urbanisme d'information déposé le 22/01/19, la parcelle sise [Adresse 9] est incluse dans une zone d'urbanisme soumise au Droit de Préemption Urbain renforcé (D.P.U.R) institué sur la commune par délibération du Conseil Municipal du 26/06/87. Toute action de la mairie dans ce cadre ne saurait engager la responsabilité du bailleur ".

La société d'avocats SELAS [C] [O] & Associés a été chargée par la société Midas France de rédiger des actes permettant de céder ce fonds de commerce à la société JD Car.

Le 26 novembre 2020, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue par la société Midas France au bénéfice de la société JD Car, puis par acte sous seing privé conclu le 28 janvier 2021, la société Midas France a cédé son établissement secondaire à la société JD Car.

Exposant avoir appris fortuitement que le fonds de commerce de la société Midas France avait été cédé à un tiers, Madame [T] [I], Madame [W] [I] et Madame [L] [I] ont formé une requête aux fins de constat auprès du président du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par ordonnance du 3 mai 2021, a désigné une étude d'huissiers de justice aux fins notamment de relever les identités et qualités des occupants desdits locaux.

Constatant la violation de leurs droits, les bailleresses ont, par acte d'huissier du 7 avril 2021, fait sommation à la société Midas France de réintégrer les locaux en visant la clause résolutoire du bail.

Concomitamment, par acte d'huissier du 12 avril 2021, ces dernières ont fait sommation à la société JD Car de quitter les locaux.

La société Midas France et la société JD Car ont résolu la cession du fonds de commerce par acte sous seing privé du 20 avril 2021 et ont, par avenant du même jour, prorogé la validité de la promesse de cession jusqu'au 1er juillet 2021.

Le 18 juin 2021, l'établissement public Territorial Vallée Sud - Grand Paris a signifié à la société SELAS [C] [O] & Associés sa décision portant exercice du droit de préemption du fonds de commerce.

Par acte d'huissier de justice du 26 avril 2022, la société Mi