PCP JCP ACR référé, 13 juin 2024 — 24/00557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [G] divorcée [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/00557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YGJ

N° MINUTE : 4/2024

ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU 13 JUIN 2024

DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT,avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0096

DÉFENDERESSE Madame [N] [G] divorcée [I] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 février 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 juin 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 13 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/00557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YGJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 24 novembre 1999 modifié selon avenants des 1er décembre 2010, 23 septembre 2013 et 11 avril 2014, l'OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE [Localité 3] (OPAC DE [Localité 3]) désormais dénommé PARIS HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [N] [G] divorcée [I] un appartement à usage d'habitation (comprenant une cave) situé [Adresse 2]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel 1 808,10 francs.

Des loyers étant demeurés impayés, PARIS HABITAT-OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 670,44 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de juillet 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 22 août 2023.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Madame [N] [G] divorcée [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution de plein droit du contrat de bail, - ordonner l'expulsion de Madame [N] [G] divorcée [I] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - l'autoriser à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais et risques de la défenderesse, - condamner Madame [N] [G] divorcée [I] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 622,11 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts légaux à compter de l'assignation ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours majoré des charges jusqu'à la libération complète des lieux, - condamner Madame [N] [G] divorcée [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A l'audience du 28 février 2024, PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 3 672,12 euros selon décompte du 22 février 2024, terme de janvier 2024 inclus. Le bailleur a par ailleurs donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par la locataire.

Madame [N] [G] divorcée [I] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en en réglant 50 euros par mois en plus du loyer courant.

Elle explique avoir retrouvé un emploi de garde d'enfants depuis le mois de septembre 2023 lui procurant un salaire d'environ 700 euros par mois, percevoir la prime d'activité de 270 euros ainsi que les APL de 270 euros et ajoute qu'elle va déposer une demande d'aide auprès du FSL.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

La décision a été prorogée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 juin 2024.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail et en expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 22 décembre 2023, soit plus de six semaines avant l'audience du 28 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, PARIS HABITAT-OP