19ème chambre civile, 17 juin 2024 — 22/08978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile N° RG 22/08978

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 18 et 19 Juillet 2022

GC

JUGEMENT rendu le 17 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [E] [D] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Maître Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination d’Aviva Assurance [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089

CPAM de Seine-Saint-Denis [Adresse 2] [Localité 6]

non représentée

Décision du 17 Juin 2024 19ème chambre civile N° RG 22/08978

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHABONAT, Juge, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 22 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 31 Mai 2024, prorogée au 17 Juin 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [D], à l’aube de ses 41 ans (pour être né le [Date naissance 4] 1979 ) exerçant la profession de responsable de restauration, a été victime le 27 février 2020 d’un accident de la circulation alors qu’il se trouvait au guidon de son scooter (assuré par la compagnie ALLIANZ) et dans lequel est impliqué le véhicule de Monsieur [Y] assuré par la compagnie AVIVA aux droits de laquelle vient la société  ABEILLE IARD SANTE (ci-après « ABEILLE »), laquelle conteste le droit à indemnisation.

Monsieur [D] a été pris en charge par les pompiers et transporté à l’Hôpital [9], où il a été constaté que l’accident était responsable des blessures suivantes : - Une fracture avec arrachement de l’extrémité inférieure du tibia droit, - Des dermabrasions au niveau de la malléole externe droite, - Une plaie profonde du tiers inférieur de la jambe droite, - Un hématome du deltoïde, - Un hématome de l’épaule droite avec limitation de la mobilité articulaire, - Une impotence fonctionnelle du pied droit »

Monsieur [D] a regagné son domicile le soir même, immobilisé de la cheville droite par une attelle.

Le 4 juin 2020 compte tenu de la majoration de ses douleurs, Monsieur [D] a été examiné aux urgences de l’Hôpital [9] où il lui a été prescrit des antalgique et des anti-inflammatoires, prescription régulièrement renouvelée jusqu’au 1er mars 2021.

La compagnie ALLIANZ en charge du mandat en application de la convention IRCA n’a pas contesté le droit à indemnisation de Monsieur [D].

Le 17 janvier 2022, ALLIANZ a versé plusieurs provisions à Monsieur [D] à hauteur de la somme de 4.693 €.

Le 3 juin 2020 puis le 6 février 2021, Monsieur [D] a été respectivement examiné par le Docteur [R](médecin-conseil d’ALLIANZ) puis par le Docteur [O] (médecin conseil de Monsieur [D]).

Le 6 septembre 2021, Monsieur [D] a été examiné contradictoirement par ces deux experts amiables qui ont conclu ainsi suit :

- Arrêt des activités professionnelles : du 27 février 2020 au 15 mars 2021 - DFTP : - 50% du 27 février 2020 au 19 mars 2020 - 25% du 20 mars 2020 au 5 avril 2020 - 20% du 6 avril 2020 au 15 mars 2021 Consolidation : 15 mars 2021 (41 ans) DFP : 17% - Retentissement professionnel : Des difficultés au port de charges lourdes Une perte de chance d’obtenir un poste de responsable -Tierce personne temporaire : 2 heures par jour du 27 février 2020 au 19 mars 2020 1 heure par jour du 20 mars 2020 au 5 avril 2020 4 heures par semaine 6 avril 2020 au 15 mars 2021 Souffrances endurées : 2,5/7 Préjudice esthétique : Temporaire : existant Permanent : 1/7 Préjudice d’agrément : Pour le Docteur [O] : il existe un préjudice d’agrément à la pratique du tennis et de la natation, Pour le Docteur [R] : la reprise de la natation est possible

Au regard du déficit fonctionnel permanent supérieur à 5% conservé par Monsieur [D], le mandat d’indemnisation a été transféré à la compagnie AVIVA (devenu ABEILLE) assureur de Monsieur [Y].

Le 18 mars 2022, le Conseil de Monsieur [D] a sollicité l’indemnisation de son préjudice.

Le 14 avril 2022, ABEILLE a opposé un refus de garantie au motif que la responsabilité de Monsieur [Y] n’était pas engagée.

Le 22 avril 2022, le Conseil de Monsieur [D] a de nouveau pris attache avec la compagnie d’assurance, laquelle a maintenu que Monsieur [D] avait commis une faute de nature à exclure tout droit à indemnisation.

La société ABEILLE n’a adressé aucune o