PCP JTJ proxi fond, 28 juin 2024 — 24/01864

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry COUMES

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MVJ

N° MINUTE : 5-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024

DEMANDERESSE S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES,

DÉFENDEUR Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2024 Délibéré le 28 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 juin 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 28 juin 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MVJ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du commissaire de justice en date du 23 février 2024, la SAS GRENKE LOCATION sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en exécution d’un contrat du 30 avril 2021 pour la location de longue durée de matériels téléphoniques, le paiement par monsieur [V] [N] des sommes de : - 708 € au titre des loyers échus, outre 6,71 eurros pour les intérêts acquis, -7227,50 euros représentant l’indemnité de résiliation, -40 € au titre des frais de recouvrement, - le tout avec intérêts au taux légal majorés de 5% à compter de la sommation du 15 juin 2022 et avec capitalisation des intérêts, -1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience, la Société GRENKE LOCATION , représentée par son conseil, confirme ses demandes.

Monsieur [V] [N], dûment cité par acte du commissaire de justice remis en son étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Les demandes sont régulières et recevables.

Sur les demandes principales

Le contrat de location prévoit expréssement une clause de résiliation, en cas de terminaison anticipée du contrat, quel qu’en soit le motif ou le fondement, représentant, en sus des loyers échus, les loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du contrat.

La clause d’indemnité de résiliation a pour objet et pour justification, de maintenir l’équilibre financier d’un contrat à durée déterminée en cas de rupture anticipée non imputable au bailleur.

Dans ces conditions, au vu des justificatifs produits par la Société requérante ( contrat de location et conditions générales, justificatif de livraison, facture de l’équipement, rejet de prélèvements,mise en demeure et résiliation du 15 juin 2022, notamment), le décompte s’établira comme suit:

-708 € au titre des loyers échus, outre 6,71 eurros pour les intérêts acquis, -7227,50 euros représentant l’indemnité de résiliation, -40 € au titre des frais de recouvrement,

Les intérêts au taux légal courront au taux légal à compter de la dernière mise en demeure du 21 juin 2022 sur la somme de 7.935,50 € , la majoration étant écartée en raison de son caractère de pénalité manifestement excessive.

La capitalisation des intérêts qui est sollicité doit être ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [V] [N] à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :

-708 € au titre des loyers échus, outre 6,71 eurros pour les intérêts acquis, -7227,50 € représentant l’indemnité de résiliation, -40 € au titre des frais de recouvrement,

DIT que les intérêts au taux légal porteront sur la somme de 7.935,50 € à compter du 21juin 2022 et que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés à compter de l’assignation du 23 février 2024,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, CONDAMNE monsieur [V] [N] aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus et toute autre demande.

Fait ce jour à PARIS,

LE GREFFIER LE JUGE