4ème chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 22/00010
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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4ème chambre 2ème section
N° RG 22/00010 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZRR
N° MINUTE :
Assignation du : 31 Décembre 2021
JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEURS
Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0729 et Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0729 et Me Elise DELAUNAY, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [Y] chez Monsieur [G] [X] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1408, Me Nathalie BENNAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0775
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/012939 du 26/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Décision du 27 Juin 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00010 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZRR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, 1er Vice-Président Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge
assistés de Chloé GAUDIN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique devant Mattias CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2019, M. [C] [O] et Mme [K] [T] ont acheté à M. [U] [Y] le « Believe », navire à moteur « série Leader 650 perf », immatriculé GV F50816 et équipé d'un moteur Volvo 205 CV, au prix de 10 500 euros, frais de transport inclus.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2019, les acquéreurs ont signalé à M. [U] [Y] qu'ils avaient rencontré une panne moteur à l'occasion de leur troisième sortie en mer et qu'un professionnel avait constaté que le cardan s'était brisé, accrochant alors le câble d'embrayage qui a fini par être sectionné.
Aux termes de ce courrier, ils ont mis en demeure M. [U] [Y] de leur fournir des explications et de prendre en charge le coût des réparations dans un délai de 15 jours.
La société Sene nautic a établi une facture en date du 11 juin 2019, d'un montant de 282 euros pour la sortie de l'eau et le remorquage du bateau.
M. [N] [P], expert de la société Experts-yachts mandaté par M. [O], a organisé une réunion d'expertise le 20 septembre 2019, à laquelle M. [O], préalablement convoqué, n'a pas participé.
Dans son rapport d'expertise en date du 3 janvier 2020, cet expert a constaté une importante corrosion de l'ensemble des pièces mécaniques constituant le cardan, une usure excessive des fourchettes et des axes de cardan, l'absence de roulements à aiguilles et de trace de graisse, et a conclu que ces dommages, dont il a évalué le coût des réparations à 5 260 euros, résultaient d'un bris de machine consécutif à un défaut d'entretien du moteur et du « Z-Drive » avant la vente.
Par l'intermédiaire de leur protection juridique et suivant courrier en date du 6 janvier 2020, les consorts [O]-[T] ont mis en demeure M. [U] [Y] de leur payer cette somme dans un délai de 10 jours.
Ils ont renouvelé cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 5 novembre 2021.
Se prévalant de ces démarches infructueuses, M. [C] [O] et Mme [K] [T] ont fait assigner M. [U] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 31 décembre 2021, aux fins notamment de résolution de la vente.
Selon décision en date du 26 avril 2022, M. [U] [Y] a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 55 pour cent.
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022 par le RPVA, M. [C] [O] et Mme [K] [T] entendent voir au visa des articles 1641 et suivants du code civil : ordonner avant dire droit une expertise du bateau ;ordonner la résolution de la vente du 12 avril 2019 ;ordonner la restitution du bateau aux frais de M. [U] [Y] ;condamner M. [U] [Y] à leur rembourser la somme de 10 500 euros au titre du prix de vente ;condamner M. [U] [Y] à leur payer la somme de 1 260 euros au titre des frais de gardiennage et d'entrepôt du bateau ;condamner M. [U] [Y] à leur payer la somme de 1 092 euros au titre des frais d’assurance du bateau ;condamner M. [U] [Y] à leur payer la somme de 282 euros au titre des frais de manutention du bateau condamner M. [U] [Y] à leur payer la somme de 334 euros au titre des frais de corps mort ;condamner M. [U] [Y] à leur payer la somme de 409 euros au titre de l'acquisition d'une annexe pour le b