5ème chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 22/14621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

5ème chambre 2ème section N° RG 22/14621 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNBK

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Novembre 2022

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. [O] Broker [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0180

DEFENDERESSES

Klésia Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Titre III duLivre IX du Code de la Sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 397 498 783, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 691 181, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier LAUDE de l’AARPI Laude Esquier & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0144

5ème chambre 2ème section N° RG 22/14621 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNBK

AUDIENS SANTE PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les Titre III et V du livre IX du Code de la sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 384 268 413, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 11]), prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Virginie LE ROY de la SELEURL SELARL MAITRE VIRGINIE LE ROY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0230

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 30 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

***

Le groupe [O] a été fondé en 1972 par Monsieur [E] [O]. A ce jour, il est détenu par son fils, Monsieur [B] [O], et se compose des entités suivantes : - la société [O] BROKER (anciennement [E] [O]), qui fournit des services de courtage ; - la société [O] FACILITY dont l'activité est principalement dédiée à la gestion de régimes d'assurance pour le compte de tiers ; - et, enfin, la société XCO ANALYTICS, créée en 2019, en vue de diversifier les activités du groupe et spécialisée dans le " big data " en matière de ressources humaines.

Depuis les accords collectifs des 13 juillet 2004 et 6 octobre 2010, les institutions de prévoyance AUDIENS SANTE PREVOYANCE, KLESIA PREVOYANCE et MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, régies par les Titre III et V du livre IX du code de la sécurité sociale, coassurent avec d'autres partenaires les garanties prévoyance et frais de santé instituées par les accord précités pris avec les partenaires sociaux de la branche professionnelle hôtels, cafés, restaurants au bénéfice de l'ensemble des salariés de cette branche.

Dans le prolongement de la signature de l'accord collectif du 6 octobre 2010, instaurant une couverture frais de santé complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants, et en vue d'organiser la mutualisation des risques, les institutions de prévoyance MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE, (GROUPE MORNAY) et AUDIENS, devenues MALKOFF HUMANIS PREVOYANCE, KLESIA PREVOYANCE et AUDIENS SANTE PREVOYANCE ont institué entre elles une co-assurance dont les modalités ont été fixées par convention signées le 22 décembre 2010 puis par convention signée le 20 novembre 2017.

Aux termes de ces conventions, il était expressément convenu : - que la quote-part d'assurance d'AUDIENS SANTE PREVOYANCE serait de 5% ; - et que l'institution de prévoyance MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE serait l'apériteur de la convention et qu'à ce titre, elle aurait mandat pour représenter les coassureurs et accomplir tous les actes nécessaires pour l'exécution de la convention d'assurance en leur noms et pour leurs comptes.

Dans ce contexte, différentes conventions de gestion administrative ont été confiées à la société [O] FACILITY, dont l'activité est principalement dédiée à la gestion de régimes d'assurance pour le compte de tiers, en vue de gérer les affiliations des membres voire les sinistres signées par ces trois institutions de prévoyance. Elles ont été signées respectivement le 4 juillet 2006 et en novembre 2011 via le GIE HCR (pièce 8 et 13 des demanderesses à l'incident) pour l'une et par ces trois institutions de prévoyance pour l'autre. Ces conventions ne sont pas l'objet de la présente procédure, relative au paiement des primes d'encaissement, en vertu de la c