Service des référés, 26 juin 2024 — 23/59309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 23/59309

N° Portalis 352J-W-B7H-C3RKQ

N° : 2

rétablissement du 7 décembre 2023 [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2024

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. AIR MAX VPS [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Thierry TONNELLIER de la SELASU UTOPIA, avocats au barreau de PARIS - #D1020

DEFENDEURS

La S.A.R.L. RIVOLI INVEST [Adresse 2] [Localité 6]

Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Localité 7]

La S.C.C.V. BARGUE INVEST [Adresse 1] [Localité 6]

représentées par Maître Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS - #C1633

DÉBATS

A l’audience du 24 avril 2024, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La société Bargue Invest est propriétaire de l'immeuble bâti situé [Adresse 4] à [Localité 9].

En qualité de maître d'ouvrage, elle a entrepris des travaux de réhabilitation et de surélévation de cet immeuble. Sont notamment intervenues aux opérations de construction la société Elemento en qualité de maître d'oeuvre et la société Feg en qualité d'entreprise générale.

La SCCV Bargue Invest a fait appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage, la société NIIO.

Suite à la rupture des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entreprise générale, la SCCV Bargue Invest a confié l’achèvement des travaux à la société AIR MAX VPS.

Un ordre de démarrage des travaux n°1 a été signé entre les parties le 10 janvier 2022.

La société AIR MAX VPS a établi les factures suivantes :

Facture n° FAC-2022-0008 du 23 mai 2022 pour un montant de 4500 € HT (5400 € TTC);Facture n° FAC-2022-0015 du 17 juin 2022 de 2250 € HT (2700€ TTC) ;facture FAC N°2022-0017 du 21 juillet 2022 de 1989 € HT ( 2386,80 € TTC) facture FAC- 2022-0019 du 22 juillet 2022 de 2201,65 € HT ( 2641,98 € TTC) facture FAC-2022-0028 du 26 septembre 2022 de 6667,08 € ( 8000,50 € TTC)facture n° 2022/09/008 du 29 septembre 2022 de 10 048,89 e HT ( 12058,67 € TTC)facture FAC-2022-0029 du 26 septembre 2022 de 1285 HT ( 1542 € TTC);facture 2022-0031 du 13 novembre 2022 de 12 943,80 € HT ( 14 238,18 € TTC) La réception de l’ouvrage a été prononcée le 22 novembre 2022 sans réserves.

Par courrier recommandé du 12 juillet 2023, la société AIR MAX VPS, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SCCV BARGUE INVEST de lui payer une somme de 49.992,93 € TTC au titre des neuf factures restées impayées.

Par ordonnance du 28 juillet 2023, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société AIR MAX VPS à procéder à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la SCCV BARGUE INVEST à hauteur de la somme sollicitée de 49 992,93 €.

Le 8 août 2023, une saisie conservatoire limitée au solde créditeur du compte bancaire de la SCCV BARGUE INVEST soit la somme de 4 881,34 € a été pratiquée.

Par ordonnance du 21 août 2023, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société AIR MAX VPS à procéder à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de l’associé de la SCCV BARGUE INVEST, la SAS RIVOLI INVEST à hauteur de la somme sollicitée de 45 111,59 €.

Le 28 août 2023, il a été procédé à une nouvelle saisie conservatoire aboutissant à la saisie de l’intégralité des sommes.

*

Par exploits d’huissier des 4 et 7 septembre 2023, la société AIR MAX VPS a assigné la SCCV BARGUE INVEST, la SAS RIVOLI INVEST et M. [K] [L] devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

condamner par provision solidairement la SCCV BARGUE INVEST ainsi que ses associés la SAS RIVOLI INVEST et M. [K] [L] à proportion de leurs parts dans le capital social de la SCCV BARGUE INVEST à lui payer la somme de 49.992,93€ sous astreinte de 135 euros par jour de retard pendant 90 jours, passé un délai de 8 jours après la signification de la décision à venir ; ordonner la conversion des saisies-conservatoires opérées sur les comptes BCP appartenant à la SCCV BARGUE INVEST et CAISSE D’EPARGNE appartenant à la SAS RIVOLI INVEST en saisies-attributions ; ordonner le versement des saisies à titre de provision ; dire que le President du Tribunal de céans se réserve la liquidation de l’astreinte ; condamner par provision solidairement la SCCV BARGUE INVEST ainsi que ses associés la SAS RIVOLI INVEST et Monsieur [K] [L] à proportion de leurs parts dans le capital social de la SCCV BARGUE INVEST à lui rembourser les frais de saisies conservatoires opérées en exécution des ordonnances du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris, ainsi que tous autre frais facturés nécessaires pour opérer ces saisies ; condamner solidairement la SCCV BARGUE INVES