PEC sociétés civiles, 24 juin 2024 — 19/14704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 19/14704

N° Portalis 352J-W-B7D-CRKQQ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 04 décembre 2019

JUGEMENT rendu le 24 juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [V] [X] 12, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS

représenté par Maître Stéphane WOOG de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0283

DÉFENDEURS

Société GROUPEMENT FORESTIER DE CHATRES (SC) Château de Châtres 89220 CHAMPCEVRAIS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHATRES (SCI) Château de Châtres 89220 CHAMPCEVRAIS

Monsieur [S] [X] 12, avenue Jean Monnet 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentés par Me Bertrand BIETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0024

Monsieur [L] [X] 93, quai d’Orsay 75007 PARIS

représenté par Me Martine BLANCK DAP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238

Décision du 24 juin 2024 PEC sociétés civiles N° RG 19/14704 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKQQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Olivier LICHY, vice-président ;

assistés de Corinne DUVERGER, adjointe faisant fonction de Greffier, lors de l’audience, et de Robin LECORNU, Greffier, lors de la mise à disposition ;

DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2023, tenue en audience publique ;

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2023, prorogé au 06 novembre 2023, prorogé au 11 mars 2024 puis prorogé au 24 juin 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 09 juillet 2008, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHATRES (ci-après dénommée SCI DE CHATRES) et la SC GROUPEMENT FORESTIER DE CHATRES (ci-après dénommé GROUPEMENT FORESTIER) ont été constituées entre Madame [W] [X], Monsieur [V] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [L] [X].

La SCI DE CHATRES détient des biens immobiliers sur la commune de CHAMPCEVRAIS (89).

Au sein de la SCI DE CHATRES, les parts sont réparties comme suit : - Madame [W] [X] : 2.940 parts - Monsieur [V] [X] : 581 parts - Monsieur [S] [X] : 581 parts - Monsieur [L] [X]. 581 parts.

Madame [X] et Monsieur [V] [X] ont été nommés co-gérants le 26 mai 2014. Au décès de Madame [X] courant 2017, les 4.233 parts de la société ont été attribuées à hauteur d’un tiers à Monsieur [V] [X], Monsieur [L] [X] et Monsieur [S] [X], soit 1.411 parts chacun, Monsieur [V] [X] demeurant seul gérant.

Le GROUPEMENT FORESTIER détient diverses parcelles de bois sur plusieurs communes dans les départements de l’Yonne et du Loiret.

Au sein du GROUPEMENT FORESTIER, les parts sont réparties comme suit : - Madame [W] [X] : 1.500 parts - Monsieur [V] [X] : 350 parts - Monsieur [S] [X] : 350 parts - Monsieur [L] [X] : 350 parts.

Madame [X] et Monsieur [V] [X] ont été nommés co-gérants le 26 mai 2014. Au décès de Madame [X] courant septembre 2017, les 2.550 parts de la société ont été attribuées à hauteur d’un tiers à Monsieur [V] [X], Monsieur [L] [X] et Monsieur [S] [X], soit 850 parts chacun, Monsieur [V] [X] demeurant seul gérant.

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2018, il était décidé de la révocation de Monsieur [V] [X] en sa qualité de gérant de la SCI DE CHATRES (8ème résolution), la résolution ayant été adoptée par Messieurs [L] et [S] [X] mais refusée par Monsieur [V] [X], tandis que les deux premiers étaient nommés co-gérants dans le cadre de la 9ème résolution, résolution adoptée par Messieurs [L] et [S] [X] et refusée par Monsieur [V] [X].

Aux termes d’un autre procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2018, il était décidé de la révocation de Monsieur [V] [X] en sa qualité de gérant du GROUPEMENT FORESTIER (7ème résolution), résolution adoptée par Messieurs [L] et [S] [X] mais refusée par Monsieur [V] [X], tandis que les deux premiers étaient nommés co-gérants dans le cadre de la 8ème résolution, résolution adoptée par Messieurs [L] et [S] [X] et refusée par Monsieur [V] [X]. Ces assemblées n’ont fait l’objet d’aucune mesure de publicité.

Par procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019, la 6ème résolution stipulait que Messieurs [L] et [S] [X] prenaient acte de la révocation de Monsieur [V] [X] et sollicitaient du cabinet S.J.B. ou tout autre avocat de procéder aux formalités, cette résolution étant adoptée par 2.822 voix pour et 1.411 voix contre. Monsieur [V] [X] s’y est opposé et souhaitait que le motif soit formulé.

Il en était de même pour le GROUPEMENT FORESTIER par procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2019.

C’est dans ce contexte que, par actes extrajudiciaires des 4, 6 et 9 décembre 2019, Monsieur [V] [X] a assigné Messieurs [S] et [L] [X] ainsi que la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CH