Chambre référés, 28 juin 2024 — 24/00331

RE F E R E

N°

Du 28 juin 2024

N° RG 24/00331 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K64X 35G

c par le RPVA le à

Me Vincent LAHALLE, Me Charlotte MEHATS

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Charlotte MEHATS

Expédition délivrée le: à

Me Vincent LAHALLE,

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LAIT GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Charlotte MEHATS, avocat au barreau de RENNES Me LEGUILLE BALLOY, avocat au barreau de Paris,

DEFENDEURS AU REFERE:

Madame [B] [G], [D] [I] épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES Me GALVEZ Catherine, avocat au barreau de Versailles,

Monsieur [R] [Y], [H], [V] [P], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES Me GALVEZ Catherine, avocat au barreau de Versailles,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 29 mai 2024,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 28 juin 2024 , date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE   L’association ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LAIT DU GRAND OUEST (OPLGO) négocie, de façon collective, les contrats de vente avec LACTALIS pour le compte des producteurs de lait cru de vache qui l’ont mandatée. Elle est composée de OPLGO BRETAGNE, OPLGO PAYS DE LA LOIRE, OPLGO NORMANDIE, OPLGO NORMANDIE PERCHE.   Suivant assemblée générale ordinaire en date du 08 mars 2023, ont été réélus les membres du conseil d’administration d’OPLGO BRETAGNE : Madame [B] [I] ; Monsieur [A] [C] ; Monsieur [HF] [W] ; Monsieur [E] [X] (président) ; Monsieur [M] [L] ; Monsieur [R] [P] ; Monsieur [Z] [S] ; Monsieur [NI] [U] (pièce n°2 def).   Monsieur [P] et Madame [I] ont été respectivement désignés comme président et trésorière de l’association OPLGO BRETAGNE.   Par courriel en date du 04 mai 2023, Monsieur [X] a notifié à OPLGO qu’il n’était « plus président, ni membre du CA OPLGO Bretagne » (pièce n°5 dem).   Le 11 mai 2023, Monsieur [A] [C] a démissionné du conseil d’administration.   En septembre 2023, OPLGO a été informée du départ en retraite de Monsieur [NI] [U] et, par conséquent, de la cessation de ses fonctions au sein du groupement agricole d'exploitation en commun au sein duquel il exerçait alors son activité (pièce n°6 dem).   Par décision du conseil d’administration de OPLGO en date du 05 mars 2024, notifiée le 06 mars 2024, l’association OPLGO a décidé que les structures d’exploitation dont Monsieur [P] et Madame [I] sont les gérants se voient retirer leur mandat respectif de négociation à OPLGO, et soient exclues d’OLPGO avec effet immédiat (pièces n°7-8-9 dem).   Par délibération en date du 14 mars 2024, les adhérents de l’association OPLGO BRETAGNE, réunis en assemblée générale ordinaire, ont voté, à l’unanimité, la nomination de Monsieur [P] comme président durant la période allant du 07 avril 2023 au 14 mars 2024 et la confirmation de tous les actes qui ont été pris par lui et le conseil d’administration durant cette période.   Par délibération en date du 03 avril 2024, les adhérents de l’association OPLGO BRETAGNE, réunis en assemblée générale extraordinaire, puis ordinaire, ont voté, à l’unanimité, la démission collective du conseil d’administration, puis les adhérents de OPLGO BRETAGNE ont élu un nouveau conseil d’administration qui a ensuite élu son bureau.   Par ordonnance en date du 03 mai 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, saisi sur requête, a autorisé l’association ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE LAIT DU GRAND OUEST (OPLGO) à faire assigner en référé à heure indiquée Madame [B] [I], Monsieur [R] [P] et l’association OPLGO BRETAGNE.   Par actes de commissaire de justice séparés délivrés le 10 mai 2024 l’association OPLGO a fait assigner les parties susvisées devant le juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - désigner un administrateur afin d’administrer provisoirement OPLGO BRETAGNE et notamment de remplir les missions suivantes :             - convoquer une assemblée générale ordinaire à laquelle tous les membres de OPLGO BRETAGNE seront convoqués, afin que celle-ci procède à l’élection de nouveaux administrateurs pour une durée de trois ans, conformément à l’article 9 de ses statuts,             - vérifier que l’assemblée générale