JUGE CX PROTECTION, 28 juin 2024 — 24/00420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DU 28 Juin 2024

N° RG 24/00420 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAXT

Ordonnance du 28 Juin 2024 N° : 24/18

Société S.A HLM ESPACIL HABITAT

C/

[T] [G]

copie exécutoire délivrée le à S.A ESPACIL HABITAT COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 28 Juin 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 21 Juin 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 28 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A ESPACIL HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par M. [L] [R], muni d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [T] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juin 2016, la société ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [G] un logement à usage d'habitation ainsi que le garage n°5 situés [Adresse 2], à [Localité 4].

Faisant valoir que Monsieur [T] [G] n'a pas procédé au désencombrement de son garage, nécessaire à la réalisation de travaux d'isolation au sein de celui-ci, la société ESPACIL HABITAT a fait délivrer au locataire, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, une assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RENNES aux fins de voir : -Enjoindre à Monsieur [T] [G] de vider son garage afin que les travaux d'isolation soient réalisés, sous peine d'une astreinte journalière fixée à 50 € à compter du troisième jour suivant la signification de la décision à intervenir (article L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution), -Dire que le juge des contentieux de la protection se réserve le droit de liquider l'astreinte, -A défaut d'exécution dans un délai de 10 jours à compter de la date de signification de la décision à intervenir, autoriser ESPACIL HABITAT à faire enlever tout le mobilier contenu dans le garage, par une entreprise de déménagement, sous surveillance de Me [H], commissaire de justice à [Localité 6], le temps des travaux, le tout à la charge du locataire défaillant, Monsieur [T] [G], avec, au besoin, le concours de la force publique, -Condamner Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 120 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 21 juin 2024 lors de laquelle la société ESPACIL HABITAT, régulièrement représentée, a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [T] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

"A titre liminaire

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

"Sur la demande principale

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de sa compétence, d' " ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " L'article 835 du même code lui permet aussi, " même en présence d'une contestation sérieuse, (de) prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "

Aux termes de l'article 7, e) de la loi du 6 juillet 1989, " Le locataire est obligé : e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. (…) Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif