Saisies Immobilières, 28 juin 2024 — 24/00072
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE
DU 28 JUIN 2024
N° RG 24/00072 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBQO Code NAC :78A
ENTRE
SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II (SCCR) SIS [Adresse 3], représenté par son Président syndic, Monsieur [W] [L], domicilié en cette qualité à ladite adresse.
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621, substituée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.
ET
S.C.I. LA CELLE SAINT CLOUD, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 891 760 571, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS 16 VICTOR HUGO, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 447 884 859, dont le siège social est situe [Adresse 2] à PARIS (75016), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anaëlle PRADE Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS À l’audience du 12 juin 2024, tenue en audience publique.
***
Par commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 février 2024, dénoncé au créancier inscrit, publié le 27 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de VERSAILLES 2, volume 2024 S n°46, le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. LA CELLE SAINT CLOUD sis [Adresse 3] à [Localité 7], l’adresse postale étant [Adresse 5], cadastré section AB n°[Cadastre 4] et AB n°[Cadastre 1], consistant aux lots n°1012 et n°995, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.
Par acte délivré le 26 avril 2024, le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II a fait assigner la S.C.I. LA CELLE SAINT CLOUD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 29 avril 2024 au greffe du juge de l’exécution.
L'affaire a été dernièrement évoquée à l'audience du 12 juin 2024, à laquelle la S.C.I. LA CELLE SAINT CLOUD, assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le titre exécutoire et le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Le texte de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l'espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constitué d’un jugement rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles, régulièrement signifié le 06 mars 2023 et aujourd’hui définitif, ayant condamné la S.C.I. LA CELLE SAINT CLOUD à lui payer les sommes suivantes : 7.490,47 euros au titre des charges de copropriété et cotisations fonds travaux échues au 01er octobre 2022, appels provisionnels du 4ème trimestre 2022 inclus ;176,49 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;400 euros à titre de dommages et intérêts ;800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; En vertu de ce titre, le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II justifie d'une créance certaine, liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, dont le montant s’élève à la somme totale de 9.343,38 euros en principal, frais et intérêts, selon décomptes de créances a