3ème Chambre, 18 juin 2024 — 23/00025

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/00025 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UW6E JUGEMENT DU : 18 Juin 2024 AFFAIRE : S.A.S. WILSON FINANCE C/ S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 18 JUIN 2024

Monsieur VERNOTTE, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de Mme REA, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. WILSON FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255

DEFENDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, sis [Adresse 6] - [Localité 7]

représentée par Me Aurélie POULIGUEN-MANDRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047

Débats tenus à l’audience du : 14 mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 juin 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, la société Loir & Tuaillon, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Wilson Finance, a donné à bail à la société Brossette BTI, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Distribution Sanitaire Chauffage, des locaux à usage commercial situés [Adresse 6] - [Localité 7] pour une durée de neuf années à compter du 1 février 1997 jusqu’au 31 janvier 2006.

Le bail, arrivé à échéance le 31 janvier 2006 a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1 février 2006 par acte sous seing privé du 20 mars 2008, moyennant un loyer annuel de base de 83 000,00 EUR Hors Taxe (HT) et Hors Charges (HC) par an en principal.

Aux termes du contrat de bail, les locaux sont à usage de négoce de tous produits destinés au second œuvre du bâtiment, à l’industrie et aux travaux publics.

Arrivé à échéance le 31 décembre 2016, le bail s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction. Par acte extra-judiciaire du 30 mars 2021, la société Wilson Finance a fait délivrer congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 01 octobre 2021, moyennant le loyer annuel en principal de 130 000,00 € HT/HC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2021, la société Distribution Sanitaire Chauffage a accepté le principe du renouvellement du bail mais s’est opposée au montant du loyer proposé par le bailleur.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2021, la société Wilson Finance a notifié à la société Distribution Sanitaire Chauffage un mémoire préalable afin de voir fixer le loyer de renouvellement à compter du 1 octobre 2021 à la somme de 130 000,00 € HT/HC/an.

Dans le délai d’un mois qui lui était imparti par l’article R. 145-27 du code de commerce, la société Distribution Sanitaire Chauffage n’a pas notifié de mémoire en réponse.

Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord sur le montant du loyer du bail renouvelé.

***

Dès lors, la société Wilson Finance a, suivant assignation délivrée le 7 novembre 2023, attrait la société Distribution Sanitaire Chauffage devant le tribunal judiciaire de Créteil, en fixation du loyer commercial renouvelé.

Au terme de son exploit introductif d’instance, la société Wilson Finance a demandé à la juridiction :

à titre principal :

- de fixer le loyer de renouvellement au 1 octobre 2021 à la somme de 130 000,00 € HT/HC/an ;

à titre subsidiaire :

- d’ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur locative au 1 octobre 2021 ;

dans tous les cas :

- de condamner la société Distribution Sanitaire Chauffage à verser à la société Wilson Finance le différentiel entre les loyers effectivement versés à titre provisionnel depuis le 1 octobre 2021 et les loyers effectivement dus à raison de la présente fixation ; - de condamner la société Distribution Sanitaire Chauffage au paiement des intérêts légaux sur les arriérés de loyer et ce à compter du 1 octobre 2021, outre capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; - de condamner la société Distribution Sanitaire Chauffage à verser la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de son mémoire en réplique notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2024, la société Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au juge des loyers commerciaux :

à titre principal :

- de débouter la société Wilson Finance de ses demandes ; - de fixer le loyer de renouvellement à la date du 1 octobre 2021 à la somme annuelle en principal de 88 750,00 € correspondant à la valeur locative ;

à titre subsidiaire : - désigner tel expert qu’il plaira au juge avec pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués au 1 octobre 2021 ; - dans cette hypothèse, fixer le