Chambre 4, 26 juin 2024 — 23/08894

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08894 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCVD

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 26 Juin 2024

[L], [S], [S] c/ [B]

COPIES DÉLIVRÉES LE 26 Juin 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Audrey CARRU

- [N] [B]

1 copie dossier

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [Z] [L] né le 25 Décembre 1973 à [Localité 8] (RHONE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [J] [S] épouse [L] née le 25 Août 1967 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [W] [S] né le 21 Janvier 2003 à [Localité 7] (ALPES MARITIMES) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE:

Madame [N] [B] née le 19 Avril 1935 à [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE :

Selon bail sous seing privé du 4 avril 2023, Monsieur [W] [S], Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [S] épouse [L] ont donné à bail par l'intermédiaire de l'agence AGIR PACA à Madame [N] [B] une maison d'habitation meublée sise à [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 1 400 euros.

Après avoir adressé son congé aux bailleurs le 26/08/2023 pour une date d'effet au 17 septembre 2023, Madame [B] s'est finalement ravisée par courrier du 05/09/2023. Soutenant que le congé ne pouvait pas être rétracté, une sommation de quitter les lieux lui a été délivrée le 11/10/2023, demeurée sans effet.

Par ailleurs, l'agence AGIR PACA a déposé une plainte contre Madame [B] et lui reproche d'avoir usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir ledit bail en ayant communiqué une fausse quittance de loyer. Madame [L] a également déposé une main courante contre sa locataire en soutenant qu'elle était responsable de comportement malveillant.

C'est dans ces circonstances que Monsieur [W] [S], Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [S] épouse [L] ont fait assigner par exploit de commissaire de Justice du 5 décembre 2023, Madame [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Draguignan, au visa notamment des articles 7,12,24,25-8 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de voir :

- Constater que le bail liant les parties a pris fin en date du 17.09.2023 par I'effet du congé notifié par Mme [B] - Constater que Mme [B] s'est maintenue dans les lieux après cette date, sans droit ni qualité - A TITRE SUBSIDIAIRE, - Annuler le bail d'habitation liant les onsort [L] CO Tl et Madame [B] compte tenu de ses manœuvre dolosives ayant eu pour effet de vicier le consentement des bailleurs - Prononcer la résiliation du bail signé entre les parties au regard des fautes de la locataire En conséquence, - Ordonner l'expulsion de Madame [B] ainsi que celle de tous occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la Force Publique et d'un serrurier, des lieux loués à [Adresse 1] - Condamner Madame [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1400 € à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, complet déménagement et restitution des clés avec indexation annuelle sur l'indice de référence de loyer tel que publié par l'INSEE - Condamner Madame [B] à payer à Monsieur et Madame [L] et Monsieur [S] la somme de 1 155 euros au titre des dégradations commises selon devis , - Condamner Madame [B] à payer aux bailleurs la somme de 3000 euros au titre du préjudice subi, - Ordonner I'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers personnels appartenant à Madame [B] (non listé dans l'état des Ii ux d'entré du bail d habitation meublé) garni ant le lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur, - Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés En tout état de cause, - Condamner Madame [B] à payer à Monsieur et Madame [L] et Monsieur [S] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre 1500 euros pour résistance abusive - Condamner Madame [B] aux entiers dépens, et notamment le coût de la sommation de quitter les lieux déli