2ème Chambre civile, 25 juin 2024 — 19/01219

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [P] [E] c/ [M] [J] [G], S.A.R.L. EBG, [T] [G]

MINUTE N° 24/ Du 25 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/01219 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MDXC

Grosse délivrée à

Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK

la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA

expédition délivrée à

le 25/06/2024

mentions diverses

Par jugement rectificatif de la 2ème Chambre civile en date du vingt cinq Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, devant :

Président : Madame MORA Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DÉBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2024 signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [P] [E] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

DÉFENDEURS:

Monsieur [M] [J] [G] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

S.A.R.L. EBG [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

Monsieur Monsieur [T] [G] (liquid. amiable de S.A.R.L. EBB) [Adresse 7] [Localité 2] défaillant

****

Le 16 mai 2024, le tribunal de céans a rendu le jugement suivant :

“ Vu l'exploit d'huissier en date du 16 janvier 2019 aux termes duquel monsieur [P] [E] a fait monsieur [M] [J] [G] et la SARL EBG devant le tribunal de céans

La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 19-1219.

Le 18 août 2020 monsieur [P] [E] a fait délivrer à monsieur [T] [G] en qualité de liquidateur amiable de la SARL EBG une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal, qui a été enregistrée sous le n° de RG 20-3053.

Par ordonnance en date du 3 décembre 2020 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures. Vu les conclusions (RPVA 4 juin 2021) aux termes desquelles monsieur [P] [E] sollicite au visa des articles 1792, 1792-1 et 1231-1 (anciennement 1147) du Code civil, de : - à titre liminaire voir écarter les pièces numérotées B 1 à B 11 des défendeurs, en l’absence de notification par le RPVA,

Sur le fond, - voir juger que que la Société EBG et Monsieur [G] sont responsables de l’ensemble des désordres malfaçons et non achèvements relevés par l‘expert,

En conséquence, - voir condamner in solidum la Société EBG, représentée par son liquidateur, et Monsieur [G] au paiement des sommes suivantes à son profit :

- 18.844 € de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel,

- 25.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,

- 7.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, - voir débouter la Société EBG et Monsieur [G] de l’intégralité de leurs demandes,

- voir condamner in solidum la Société EBG, représentée par son liquidateur, et Monsieur [G] au paiement de la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de la S.E.L.A.R.L VINCENT-HAURET-MEDINA, - voir rappeler que l’exécution provisoire est désormais de droit. Vu les conclusions (RPVA 2 février 2021) aux termes desquelles monsieur [M] [J] [G] et la SARL EBG représentée par son liquidateur sollicitent : À titre préalable à la suite d’un incendie, la grange de Monsieur [E] ayant été totalement détruite, Monsieur [E] ne versant pas sa fiche d’indemnisation par l’assureur et afin d’éviter la prohibition de la double indemnisation, de voir faire injonction à Monsieur [E] de produire sa déclaration de sinistre et les justificatifs d’indemnisation de sa grange par son assureur habitation et de voir de tirer toutes conséquences utiles de son abstention.

Au fond,

Concernant Monsieur [G] [M] [J], - de voir déclarer irrecevable la demande de Monsieur [E] en raison du transfert des obligations de faire de Monsieur [G] père à la société EBG en liquidation, au vu et su et avec l’accord de Monsieur [E], entrainant novation,

- de voir dire qu’il n’existe aucun préjudice matériel actuel et certain,

- de voir débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [M] [J] [G] retraité, ni le géran