Chambre 4-1, 28 juin 2024 — 21/17006
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 JUIN 2024
N° 2024/185
Rôle N° RG 21/17006 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPQI
[Z] [I]
C/
S.N.C. DARTY GRAND EST
Copie exécutoire délivrée
le :
28 JUIN 2024
à :
Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02194.
APPELANT
Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.N.C. DARTY GRAND EST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024,
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SNC Darty Grand Est (DGE) est spécialisée dans la vente de biens électroménagers et de matériels informatiques et audiovisuels. Elle appartient au Groupe FNAC DARTY.
Monsieur [Z] [I] a été engagé par la société DARTY GRAND EST suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1986, en qualité de technicien TV, statut EOT.
Un premier avenant a été signé le 01 juillet 2003, pour lequel Monsieur [I] était technicien extérieur et bénéficiait d'un coefficient 190 position D - nouvelle classification 2-3-salaire de base : 1.181,45 euros + CDS +primes.
Un second avenant a été signé le 01 juillet 2016 suivant lequel sa fonction était technicien, catégorie employé, position III, échelon 3, sa rémunération étant constituée d'une partie fixe de 1.610 euros à laquelle venait s'ajouter une partie variable liée à la performance au cours du mois. Il pouvait être amené, en fonction des nécessités de l'entreprise, à être affecté à tout établissement de la société DARTY GRAND EST dans les départements 06-11-13-30-34-66-83-84.
La Société DARTY GRAND EST a défini un projet 'd'évolution de l'organisation de son service après-vente' emportant la création de 18 postes et la suppression de 102 postes.
Un accord majoritaire portant sur le contenu plan du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) a été conclu le 30 novembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives (CAT, CFE-CGC et CFTC).
Par courrier du 5 décembre 2017, la Société DARTY GRAND EST a informé Monsieur [I] de son rattachement à la catégorie professionnelle « Technicien / Atelier » au sein de laquelle des suppressions de postes étaient prévues, de la possibilité de se porter volontaire, entre le 15 janvier 2018 et le 9 mars 2018, à une mobilité interne au sein du Groupe FNAC DARTY ou à un départ externe dans le cadre d'un projet défini (formation qualifiante ou de reconversion, création ou reprise d'entreprise, embauche à l'externe, départ effectif à la retraite, projet associatif ou humanitaire, inscription à un concours administratif), des postes de reclassement interne disponibles au sein du Groupe et des mesures sociales et du dispositif d'accompagnement.
Le 18 décembre 2017, l'Administration a validé le Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Le Salarié ne s'est pas porté candidat à l'une des mesures prévues durant la phase de volontariat.
Il a été en arrêt de travail continu pour état dépressif à compter du 30 décembre 2017.
Par courriers en date des 5, 12, 27 février et des 7 et 12 mars 2018, il a reçu plusieurs propositions de reclassement interne et n'a pas souhaité y donner suite.
Par courrier en date du 16 avril 2018, la société DARTY GRAND EST a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour motif économique comme suit ' Nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une procédure de licenciem