CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 juin 2024 — 21/06461

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 26 JUIN 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/06461 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MN4B

SH

Monsieur [T] [Z]

c/

S.A.S. [N] SERVICES

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 novembre 2021 (R.G. n°F 19/01637) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2021,

APPELANT :

Monsieur [T] [Z]

né le 02 novembre 1978 à [Localité 4] de nationalité française

Profession : Chauffeur poids lourds, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SAS [N] Services, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 383 610 623

représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Elvine LOISEAUX avocat au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 mai 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [Z], né en 1978, a été engagé en qualité de conducteur super poids lourds par la société Commagnac, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 juillet 2005.

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un avenant de renouvellement le 8 août 2005.

Par avenant du 5 septembre 2005, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

A compter du mois de janvier 2011, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la société Quasard Management pour être finalement repris par la société [N] Services le 17 juin 2015.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [Z] s'élevait à la somme de 1.899, 29 euros.

Fin juin, début juillet 2018, M. [Z] a informé son responsable d'exploitation qu'il souhaitait que son planning soit modifié.

Par courrier du 3 août 2018, l'employeur a informé M. [Z] du changement de son planning à compter du 22 septembre suivant. Cette nouvelle planification prévoyait notamment une tournée un samedi sur deux.

Par lettre du 10 août 2018, M. [Z] a indiqué que ses obligations familiales le contraignaient à refuser la ligne du samedi, ses disponibilités à compter de septembre 2018 étant du lundi 15h au samedi 1h30.

Par courrier du 13 septembre 2018, la société [N] Services a notifié à M. [N] son intégration sur une activité de jour, du lundi au vendredi de 7h à 18h sur la plate-forme DHL située à [Localité 6].

Par courriel du 14 septembre 2018, M. [Z] a dénoncé cette nouvelle planification impliquant selon lui la manutention de palettes de vin, activité qu'il estimait incompatible avec son état de santé, précision faite que le salarié avait subi une opération des vertèbres cervicales en 2016.

L'employeur lui a répondu par un courrier du 17 septembre 2018 ainsi rédigé :

« Nous vous rappelons que le 03 août nous vous avons écrit pour vous confirmer votre nouveau planning d'activité à compter du 22 septembre. Je vous rappelle que ce planning d'activité a été pris en concertation avec votre responsable d'exploitation Madame [Y] [C].

Le 10 août dernier, vous écrivez à votre exploitation pour indiquer :

'Mes obligations familiales m'obligent à refuser la ligne du samedi mes disponibilités à compter de septembre 2018 seront du lundi 15h au samedi matin 1h30".

Je vous ai appelé le 13 septembre pour vous décrire l'activité de distribution DHL de [Localité 6] qui vous sera attribuée au 1er octobre prochain. Je vous rappelle que cette activité correspond à vos attentes car le travail est réalisé du lundi au vendredi entre 7h et 18h. Il n'y a plus de travail de nuit et de week-end travaillé.

Vous m'avez indiqué vouloir réfléchir à ce nouveau poste. Une heure après notre entretien, vous m'appelez pour m'indiquer que vous refusez ce nouveau poste au motif, je cite : 'Que les horaires de ma nouvelle vie ne me permettent pas de travailler sur ces derniers horaires, et surtout cela ne m'intéresse pas de bouger des palettes'.

Au final, vous m'indiquez que vous n'hésiterez pas à prendre contact avec la médecine du travail pour vous faire reconna