1ere Chambre Section 2, 28 juin 2024 — 21/01754

28/06/2024

ARRÊT N°24/462

N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODLV

SC - VCM

Décision déférée du 15 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 18/24375

JL. ESTEBE

[A] [M]

C/

[X], [V] [M] veuve [F]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [A] [M]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Isabelle LAPORTE de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [X], [V] [M] veuve [F]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Vanessa BRUNET-DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , C. DUCHAC, Présidente et V. CHARLES-MEUNIER, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. DUCHAC, présidente

V. CHARLES-MEUNIER, conseiller

V. MICK, conseiller

Greffier, lors des débats : M. TACHON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par C. DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre.

EXPOSE DU LITIGE :

[U] [M] est décédé le [Date décès 2] 1978 laissant pour lui succéder :

- son conjoint survivant, [E] [S], avec laquelle il s'était marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts (ancien régime légal) le [Date mariage 1] 1950 à [Localité 13], donataire de l'usufruit de tous les biens composant sa succession, ou du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou de la quotité disponible des mêmes biens,

- ses enfants, nés de son mariage avec [E] [S] :

- [A] [M],

- [X] [M], donataire en avancement de part successorale de la propriété d'une parcelle de terre qui dépendait de la communauté située à [Localité 10], [Adresse 9], cadastrée B [Cadastre 5], en vertu d'un acte en date du 22 mars 1975.

Aux termes d'un acte reçu le 10 août 2006, [E] [S] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession.

[E] [S] est décédée le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder ses enfants :

- [A] [M], donataire en vertu d'un acte de donation-partage en date du 10 août 2006 des 6 895 833 / 13 000 000èmes (53,05%) indivis de la pleine propriété évalués à 68 958,33 euros d'une maison d'habitation cadastrée B [Cadastre 6] située à [Localité 10], [Adresse 8],

- [X] [M], donataire hors part successorale de la propriété de la parcelle du [Adresse 9] à [Localité 10] cadastrée B [Cadastre 5] sous la condition qu'elle tombe dans la communauté existant entre la donataire et son mari, [D] [F], en vertu des actes en date du 22 mars 1975 et du 10 août 2006, donataire aussi en vertu de la donation-partage du 10 août 2006 des 6 104 167 / 13 000 000èmes (46,95 %) indivis de la pleine propriété de la maison d'habitation située à [Localité 10], [Adresse 8] évalués à 61 041,67 euros.

Les héritiers n'ont pu partager amiablement la succession, sous l'égide de Maître [T] [B], notaire à [Localité 12].

Par acte d'huissier en date du 6 septembre 2018, [X] [M] a fait assigner [A] [M] devant le Tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage.

Par jugement contradictoire en date du 15 juin 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- ordonné le partage de la succession d'[E] [S],

- désigné pour y procéder Maître [G] [C], sous la surveillance du juge coordonnateur du service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse,

- dit que le notaire pourra :

interroger le FICOBA, le FICOVIE et le fichier de l'AGIRA,

recenser tous contrats d'assurance-vie, en déterminer les bénéficiaires, et se faire remettre l'historique de tous les mouvements de capitaux (versements, rachats) de chacun de ces contrats en identifiant le patrimoine donnant ou recevant les fonds, procéder à l'établissement des actes de notoriété, sauf à y réserver ce qui est contesté en justice,

procéder à l'ouverture de tout coffre bancaire, en faire l'inventaire, rapatrier les liquidités dans la comptabilité de son étude et placer les titres sur un compte ouvert au nom de l'indivision,

- rappelé que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

- rappelé que le notair