4eme Chambre Section 2, 28 juin 2024 — 23/00159
Texte intégral
28/06/2024
ARRÊT N°2024/240
N° RG 23/00159 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGIQ
FCC/AR
Décision déférée du 15 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/00407)
Section commerce 2 - Costa F.
[O] [T]
C/
S.A.R.L. COOK STYL
confirmation totale
Grosse délivrée
le 28 06 2024
à
Me Ludovic SEREE DE ROCH Me Ophélie BENOIT-DAIEF
1ccc AJ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/001889 du 06/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
S.A.R.L. COOK STYL
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente
M. DARIES, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffière, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par F. CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente, et par C.DELVER, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [T] a été embauchée selon contrat à durée déterminée à temps partiel (86,67 heures de travail par mois) du 20 janvier 2020 au 31 mars 2020 par la SARL Cook Styl exploitant le restaurant 'le 11' à [Localité 4], en qualité de serveuse, statut non cadre.
La convention collective nationale des hôtels cafés restaurants est applicable.
Le bulletin de paie de mars 2020 mentionnait une activité partielle à compter du 16 mars 2020 suite au premier confinement.
Par SMS du 10 septembre 2020, Mme [T] a réclamé à la SARL Cook Styl les documents de fin de contrat en indiquant que son contrat de travail était arrivé à son terme au 31 mars 2020. Par SMS du même jour, la société lui a demandé 'une lettre de démission pour fin juillet', ce que Mme [T] a refusé.
Par LRAR du 15 septembre 2020, Mme [T] a renouvelé sa demande de documents de fin de contrat.
La SARL Cook Styl a établi une attestation Pôle Emploi mentionnant un emploi salarié du 20 janvier au 17 octobre 2020, un contrat à durée indéterminée avec une date de fin initiale de contrat à durée déterminée au 30 juin 2020 (sic), des salaires payés de janvier à juillet 2020 et un licenciement pour faute grave.
Par courrier du 30 octobre 2020, Pôle Emploi a notifié à Mme [T] un trop-perçu de 848,90 € d'ARE sur la période de mars à juillet 2020 au motif qu'elle avait exercé une activité sur cette période.
Le 21 novembre 2020, Mme [T] a déposé plainte à l'encontre de la SARL Cook Styl pour escroquerie. Elle a indiqué qu'elle avait travaillé dans le restaurant jusqu'au début du confinement du 16 mars 2020, et qu'ensuite elle n'avait plus travaillé ni perçu de salaires ; qu'estimant que son contrat à durée déterminée avait pris fin à son terme normal au 31 mars 2020, elle s'était inscrite à Pôle Emploi ; que, lorsqu'elle avait réclamé ses documents de fin de contrat, la SARL Cook Styl lui avait demandé de démissionner, ce qu'elle avait refusé ; qu'elle s'était aperçue que la société avait établi des avenants au contrat de travail, l'avait déclarée comme faisant toujours partie des effectifs de l'entreprise et percevant des salaires et avait prétendu l'avoir licenciée au 17 octobre 2020 ; que la nécessité de rembourser l'indu d'ARE lui causait un préjudice.
Mme [T] a également saisi l'inspection du travail qui a dressé un procès-verbal d'audition du 8 décembre 2020, dans lequel Mme [T] a confirmé ses propos. L'inspectrice du travail a reçu M. [X], gérant de la SARL Cook Styl, et a, par mail du 18 février 2021, informé Mme [T] que M. [X] avait indiqué que c'était son comptable qui lui avait conseillé les avenants, la qualification de contrat à durée indéterminée, la proposition de démission puis le licenciement, afin de régulariser la situation, et que M. [X] s'engageait à reverser les allocations d'activité partielle indûment perçues, à régulariser le dossier Pôle Emploi et à remettre à Mme [T] les documents relatifs à son contrat à durée déterminée. Par mail du 28 juin 2021 adressé au conseil de Mme [T], l'inspectrice du