Chambre commerciale 3-2, 5 mars 2024 — 22/01075
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 MARS 2024
N° RG 22/01075 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VATP
AFFAIRE :
[B] [O]
C/
S.A. CREDIT DU NORD Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Société GENERALE
Venant aux droits du CREDIT DU NORD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 2021F01572
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jean-pierre TOFANI
Me Oriane DONTOT
TC Nanterre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7] (Belgique)
de nationalité Belge
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529
APPELANT
****************
S.A. CREDIT DU NORD Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220230
Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010
INTIMEE
****************
Société GENERALE
Venant aux droits du CREDIT DU NORD
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Représentant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseiller
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN,
Selon contrat du 1er mars 2017, la SAS Elysées Boétie, présidée par M. [O], a ouvert un compte bancaire auprès du Crédit du nord. Au cours de l'année 2017, la banque lui a consenti les ouvertures de crédit suivantes :
- le 19 juin 2017 : prêt d'un montant de 140 000 euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ;
- le 27 juillet 2017 : découvert autorisé pour un montant de 10 000 euros, avec intérêts au taux de 11,25%;
- le 9 novembre 2017 : prêt d'un montant de 42 500 euros, remboursable en 84 mensualités, avec intérêts au taux de 2,35%.
M. [O] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Elysées Boétie dans les conditions suivantes :
- le 27 juillet 2017 : cautionnement de portée générale pour un montant maximum de 26 000 euros couvrant le paiement du principal, outre les intérêts, et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, et ce pour une durée de dix années,
- le 9 novembre 2017 : cautionnement afférent au prêt d'un montant de 42 500 euros consenti le même jour, pour un montant maximum de 55 250 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 108 mois.
Le 8 avril 2018, M. [O] a démissionné de ses fonctions de président de la société Elysées Boétie et cédé les actions dont il était titulaire à M. [M] [Z], la Sas FDO et la Sarl For Event.
Par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Elysées Boétie. Le 17 décembre 2020, le Crédit du nord a déclaré sa créance pour un montant total de 169 263,40 euros.
Pour courrier recommandé du 26 mars 2021, le Crédit du nord a mis en demeure M. [O] de procéder au règlement de la somme de 55 533,65 euros au titre de ses engagements.
Par acte du 30 juin 2021, le Crédit du nord a assigné M. [O] devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2022, a :
- condamné M. [O] à payer au Crédit du nord la somme de 29 533,65 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 2,35 % + 3 points, du 27 octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution du 13 juillet 2017 ''en réalité engagement du 9 novembre 2017'' ;
- condamné M. [O] à payer au Crédit du nord la somme de 26 000 euros au titre de son engagement de caution du 27 juillet 2017 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 30 juin 2021;