Chambre civile 1-8, 28 juin 2024 — 23/02552
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 28 JUIN 2024
N° RG 23/02552 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZXY
AFFAIRE :
[P] [N] épouse [G]
[O] [G]
...
C/
SGC [Localité 18]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11/21/1541
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [P] [N] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 8]
comparante en personne
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparant, réprésenté par Madame [P] [G], munie d'un pouvoir
APPELANTS
****************
SGC [Localité 18]
[Adresse 4]
[Localité 18]
S.A. [14]
Chez [22] - [Adresse 15]
[Localité 6]
Société [12]
Chez [20]
[Adresse 2]
[Localité 9]
S.A. [13]
Chez [22] - [Adresse 15]
[Localité 6]
Société [21]
Service client
[Adresse 23]
[Localité 6]
S.A. [19]
Chez [22] - [Adresse 15]
[Localité 6]
S.A. [11]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Société [16]
Chez [17]
Secteur surendettement
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mai 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 20 juillet 2021, M. et Mme [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 16 août 2021.
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 22 novembre 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 925 euros.
Statuant sur le recours de M. et Mme [G], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 31 janvier 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- fixé, pour les besoins de la procédure, la créance du SGC des [Localité 18] à la somme de 38 807,64 euros,
- dit que les créances seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, selon le tableau annexé au jugement, avec une mensualité d'un montant maximum de 741 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 24 février 2023, M. et Mme [G] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 15 février 2023.
Après un renvoi, toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du17 mai 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 18 décembre 2023.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [G], qui comparaît en personne et représente M. [G] en vertu d'un pouvoir transmis avec l'autorisation de la cour dans le temps du délibéré, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec leurs facultés contributives.
Elle expose et fait valoir qu'après avoir été en arrêt pour maladie professionnelle, elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2024, qu'elle dispose d'une estimation du montant de sa retraite qui sera de l'ordre de 962 euros (montant brut), que M. [G] est retraité depuis plusieurs années, que jusqu'à présent elle bénéficie de la mutuelle de son employeur tandis que son époux ne cotise pas à une mutuelle, étant pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, qu'à partir de septembre 2024, elle va devoir cotiser à une mutuelle personnelle, qu'ils occupent un logement appartenant à la mairie des [Localité 18], que cependant cette dernière veut récupérer les lieux loués, qu'ils sont aidés par une assistante sociale en vue de leur relogement, qu'elle produit les pièces justificatives de leurs ressources et charges.
Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de