Chambre commerciale 3-2, 12 mars 2024 — 23/03878
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4ID
13e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 23 JANVIER 2024
N° RG 23/03878
N° Portalis
DBV3-V-B7H-V5FE
AFFAIRE :
[W] [P]
C/
[C] [G]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 2020L02213
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Oriane DONTOT
TC NANTERRE
MP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (62)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 3] - BELGIQUE
Représentant: Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625
Représentant : Me Éric SEUTET, Plaidant, avocat au barreau de DIJON
DEMANDEUR A L'OPPOSITION
****************
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Maître [I] [S] en qualité de curateur de la société EDUCINVEST
[Adresse 11]
[Localité 3]
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] (95)
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Défaillants
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.A.S. ALLIANCE
N° SIRET : 830 051 512
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Représentant : Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0986, substitué par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
DEFENDEURS A L'OPPOSITION
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2023, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée faisant fonction de Conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Madame Delphine BONNET, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN
En la présence du minitère public représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 01 septembre 2023 a été transmis le même jour au greffe par voie électronique
La SA International business learning (la société IBL), anciennement dénommée Learning tree international et constituée en 1977 par la société de droit américain Learning tree international Inc, exerçait l'activité de formation continue pour adultes, notamment dans le domaine de l'informatique.
Au cours du premier trimestre 2015, la société de droit belge Educinvest, a acquis 9995 des 10000 actions composant le capital de la société IBL pour un euro symbolique, sans garantie de passif; elle a ensuite acquis quatre autres actions de la société.
La direction de la société IBL a été modifiée à compter du 20 avril 2015, date à laquelle M. [C] [G], administrateur depuis le 2 avril 2015, a été désigné en qualité de président du conseil d'administration et directeur général et M. [W] [P], également administrateur à compter du 2 avril 2015, en qualité de directeur général délégué; ce dernier a démissionné le 28 juillet 2016, date à laquelle il a été remplacé par M. [M] [K].
M. [G] a désigné M. [A] [L], à compter du 30 avril 2015, en qualité de représentant permanent de la société Educinvest, elle-même administrateur de la société IBL à compter du 2 avril 2015.
Par jugement du 21 mars 2017, le tribunal de commerce de Nanterre, sur assignation d'un créancier, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IBL, désigné comme administrateur la Selarl FHB, mission conduite par maître [X] et la SCP BTSG représentée par maître [R] aux fonctions de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 septembre 2015.
Par jugement du 26 juillet 2017, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi à la requête de la Selarl FHB, ès-qualités, a prononcé la liquidation judiciaire de la société IBL et a désigné la Selas Alliance devenue la SAS Alliance, en qualité de liquidateur judiciaire de la société IBL, cette mission étant conduite par maître [R].
Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles a prononcé l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de la société Educinvest et désigné maître [S] en qualité de curateur de cette société.
Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Nanterre, sur assignation de la SAS Alliance, a:
- condamné solidairement:
- M. [G] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société