Chambre civile 1-8, 28 juin 2024 — 23/05898
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 28 JUIN 2024
N° RG 23/05898 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBK6
AFFAIRE :
[Y] [T]
C/
S.C.I [28]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-22-0441
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 18]
APPELANTE - comparante en personne
****************
S.C.I [28]
[Adresse 5]
[Localité 14]
représentée par Monsieur [Z] [W], gérant
S.A. [20]
[Adresse 11]
[Localité 14]
SIP [Localité 18]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 18]
TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES
[Adresse 4]
[Localité 17]
Monsieur [X] [V]
[Adresse 16]
[Localité 13]
[22]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [S] [B]
[Adresse 8]
[Localité 15]
Société [25]
Service surendettement
[Adresse 27]
[Localité 9]
Société [26]
Pôle surendettement
[Adresse 19]
[Localité 12]
Société [23]
Chez [24]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 24 août 2021, Mme [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 3 septembre 2021.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 21 janvier 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 13 mois, une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,76% l'an et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 458 euros.
Statuant sur le recours de Mme [T], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 8 juin 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [T] à la somme de 1 173 euros et la durée du plan à 13 mois,
- arrête les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [T] selon les modalités du plan annexé au jugement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 26 juin 2023, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 17 juin 2023.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 31 mai 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 février 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [T], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives qu'elle évalue à la somme de 500 euros par mois en allongeant la durée du plan.
Elle expose et fait valoir qu'en 2018, elle a pu solder des dettes importantes à l'égard du Trésor public et de son bailleur en liquidant sa part dans une indivision post-successorale avec ses frère et soeur, que cependant, lors du confinement en mars 2020, elle a été placée en chômage partiel avec une perte consécutive de revenus ce qui a fragilisé de nouveau sa situation et l'a conduite à saisir un deuxième fois la commission, qu'elle a changé d'emploi en octobre 2023, que depuis fin avril 2024, son contrat de travail a été converti en contrat à durée indéterminée, que ses revenus sont un peu plus élevés que dans son emploi précédent, qu'elle est gestionnaire de copropriété, que selon les déplacements prévus dans sa journée, elle utilise la voiture ou les transports en commun pour se rendre à son travail, qu'elle est séparée de son concubin qui cependant vit encore chez elle et est à sa charge au moins pour quelques mois encore car il n'a pas de ressources, que la cotisation de sa mutuelle est précom