Chambre 27 / Proxi fond, 27 juin 2024 — 24/01289

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/01289 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2KW

Minute : 24/620

S.A. d’HLM ANTIN RESIDENCES Représentant : Me CABINET PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de , vestiaire :

C/

Monsieur [S] [X] Madame [I] [X]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 27 Juin 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 02 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A d’HLM ANTIN RESIDENCES, demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me CABINET PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 8] 1er étage porte 23 [Localité 5]

comparant en personne

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 8] 1er étage porte 23 [Localité 5]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2010, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 529,67 euros, augmenté des provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait signifier à Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2704,95 euros en principal, au titre des loyers impayés au 17 octobre 2023.

La Caisse d'allocations familiales a été saisie par courrier électronique.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] aux fins de : "Condamner solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] au paiement de la somme de 3701,61 euros au titre de la dette locative arrêtée au 03 janvier 2024, "les condamner solidairement au paiement des loyers et accessoires échus entre la date de signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, "constater l'acquisition de la clause résolutoire, "ordonner à Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] de quitter les lieux dès la signification du commandement de quitter les lieux, sous peine d'être contraint par l'expulsion ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, "les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, "les condamner solidairement à lui payer la somme de 350 euros à titre de dommages et intérêts, "les condamner solidairement au paiement de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, "ordonner l'exécution provisoire du jugement.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 23 janvier 2024.

À l'audience du 2 mai 2024, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1951,46 euros arrêtée au 22 avril 2024, loyer du mois de mars inclus. Elle s'en rapporte à la décision du tribunal quant à la demande de délais de paiement.

La SA d'HLM ANTIN RESIDENCES soutient que Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai prévu après la délivrance du commandement de payer du 20 octobre 2023, si bien que la clause résolutoire est acquise, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

À l'audience, Monsieur [S] [X] reconnait être redevables des loyers et charges. Ils demandent le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il indique que ses ressources s'élèvent à 1300 euros pour le salaire de Madame [X] et 752 euros d'allocations familiales et que le couple a trois enfants à charge. Il évoque un conflit avec son employeur. Il indique qu'ils ont repris les paiements réguliers des loyers et charges.

Madame [I] [X], régulièrement assignée, à domicile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'arti