Chambre 26 / Proxi fond, 26 juin 2024 — 24/01896

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 12] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 13]

REFERENCES : N° RG 24/01896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5NW

Minute :

JUGEMENT

Du : 26 Juin 2024

Madame [R] [N] [J] épouse [K]

Madame [Y] [S] [J] épouse [Z]

Madame [V] [J] épouse [D]

C/

S.A.S. ADEO - BENOIT MASSELOT - THIERRY SIMON ET THOMAS DELISLE - NOTAIRES ASSOCIES

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 15 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2024 ;

Sous la présidence de Madame Claire PERRIN, Magistrat à Titre Temporaire, exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [R] [N] [J] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 10] comparante en personne

Madame [Y] [S] [J] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 9] comparante en personne

Madame [V] [J] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Mme [Y] née [J] [Z], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

S.A.S. ADEO - BENOIT MASSELOT - THIERRY SIMON ET THOMAS DELISLE - NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [R] [N] [J] épouse [K] Madame [Y] [S] [J] épouse [Z] Madame [V] [J] épouse [D] Me Thomas RONZEAU

Expédition délivrée à :

Par déclaration au greffe en date du 23/02/2024, reçue au greffe du tribunal le 27/02/2024, Madame [J] [R] [N] épouse [K], Madame [J] [Y] [S] épouse [Z] et Madame [J] [V] épouse [D], indiquent avoir confié la gestion de la succession de leur parents Monsieur et Madame [J] à la SAS ADEO-BENOIT MASSELOT-THIERRY SIMON-THOMAS DELISLE (NOTAIRES ASSOCIES).

Qu’elles ont signé une convention avec l’étude notariale afin qu’elle prenne en charge les factures.

Que les factures liées à l’assurance habitation devaient être payées par le notaire à la MATMUT assureur du bien.

Elles indiquent que lors du déménagement de l’appartement de leurs parents, il y a eu un bris de glace qui n’a pu être pris en compte par la MATMUT en raison d’une erreur de l’assistance du notaire qui n’a pas signé le chèque de règlement de la cotisation de l’assurance habitation.

Que cette faute de l’étude notariale ne leur est pas imputable mais résulte d’une erreur de l’étude notariale.

Madame [J] [R] [N] épouse [K], Madame [J] [Y] [S] épouse [Z] et Madame [J] [V] épouse [D] demandent au tribunal de proximité de Pantin la condamnation de la SAS ADEO-BENOIT MASSELOT-THIERRY SIMON-THOMAS DELISLE (NOTAIRES ASSOCIES) à leur rembourser la somme de 3117,60€ au titre de sa responsabilité civile et professionnelle.

La SAS ADEO-BENOIT MASSELOT-THIERRY SIMON-THOMAS DELISLE (NOTAIRES ASSOCIES) indique s’être vu confier l’ouverture de la succession de [J]. Que l’actif successoral consiste en un appartement au sein d’un ensemble immobilier sis au [Adresse 8]).

Que le bien était assuré par la MATMUT.

Que la MATMUT a adressé à l’étude ADEO une demande de règlement de la cotisation assurance habitation afférente à la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 pour un montant de 467€.

Qu’un chèque d’un montant de 482€ incluant l’appel de règlement et les majorations de retard était émis par la comptabilité de l’étude et envoyé le 22/11/2021. Que ce chèque n’ayant pas été signé, il a été retourné par voie postale à l’étude par la MATMUT qui a de nouveau envoyé un cheque pour le règlement de la cotisation en décembre 2021.

Que le cheque a été encaisse par la MATMUT sans information supplémentaire relative à la résiliation de l’assurance habitation.

Que les consorts [J] indique avoir brisé une vitre de l’appartement lors du déménagement effectué en février 2022 préalablement à la vente. Que les réparations ont été chiffrées à la somme de 3117,68€ et que la MATMUT a refusé de prendre en charges ce sinistre, indiquant que le contrat aurait été résilié le 31/12/2021 du fait de la non transmission par l’office notarial du chèque non signé.

Que l’étude notariale conteste avoir commis un manquement à ses obligations professionnelles tout en soulignant sa bonne foi quant au règlement de la facture.

Qu’il est demande au tribunal « in limine litis » de : - Déclarer les demandes irrecevables pour défaut de tentative de conciliation préalablement à la saisine du tribunal ; - De débouter Madame [J] [R] [N] épouse [K], Madame [J] [Y] [S] épouse [Z] et Madame [J] [V] épouse [D] de leurs demandes, fins et prétentions ; - Les condamner « in solidum » à la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entier dépens.

L’affaire est entendue le 15 mai 2024.

- Madame [J] [R] [N] épouse [K] et Madame [J] [Y] [S] épouse [Z] comparaissent ; - Madame [J] [V] épouse [D] est représentée par Madame [J] [Y] [S] épouse [Z] munie d’un pouvoir ; - La SAS ADEO-B