REFERES 2ème Section, 1 juillet 2024 — 24/00102
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24
N° RG 24/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSQL
6 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP MAATEIS la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Me Selim VALLIES
COPIE délivrée le01/07/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.
RG 24/00102 :
DEMANDERESSE
LADAPT, Association déclarée reconnue d’utilité publique dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 47] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Nadira CHALALI de la SCP BAULAC & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
La Société PEGASUS DEVELOPPEMENT SAS dont le siège social est : [Adresse 43] [Localité 34] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat plaidant au barreau de LYON
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 38] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
MMA IARD Société Anonyme à Conseil d’Administration dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 38] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS avocat au barreau de BORDEAUX
ET
RG 24/00513 :
DEMANDERESSE
La société PEGASUS PROMOTION exerçant sous le nom commercial « PEGASUS DEVELOPPEMENT », SASU dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 33] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Selim VALLIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDERESSES
La société SOHO SAS dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 29] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège domiciliés ès-qualités audit siège, propriétaire de l’ensemble de la totalité des actions de la société ATLAS ARCHITECTES, SASU anciennement immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° B 415 137 439, dissoute sans liquidation le 20 novembre 2017,
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) société d’assurance mutuelle à cotisations variables prise en sa qualité d’assureur de: - la société ATLAS ARCHITECTES suivant police n° 134324/B, -la société SOHO, propriétaire de l’ensemble de la totalité des actions de la société ATLAS ARCHITECTES, suivant police n° 140357/B, dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 40] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
AIA MANAGEMENT DE PROJETS SAS dont le siège social est : [Adresse 35] [Localité 23] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
La société EUROMAF prise en sa qualité d’assureur de la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS suivant police n° 7002012/S, dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 40] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société LYONNAISE DE MANAGEMENT ET D’INGENIERIE (LMI) SAS dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 33]
Défaillante
La SMA, SA prise en sa qualité d’assureur de la société LMI suivant contrat Global Ingenierie n° 7352000/002 091179 dont le siège social est : [Adresse 42] [Localité 39] prise en son agence luonnaise situé : [Adresse 21] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
La société URBALAB, SASU dont le siège social est : [Adresse 36] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, SAS dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 27] prise e