6ème CHAMBRE CIVILE, 1 juillet 2024 — 23/04091

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Juillet 2024 60A

RG n° N° RG 23/04091

Minute n°

AFFAIRE :

[Z] [O] C/ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires d e dommages Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde AG2R Prévoyance

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS :

à l’audience publique du 06 Mai 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Maître Aurélie JOURNAUD de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pris en la personne de son directeur général en exercice [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 11] [Localité 3]

défaillante

AG2R Prévoyance prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6]

défaillante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 8 juillet 2019, M. [Z] [O] a été victime d’un grave accident de la circulation. Alors qu’il discutait avec des collègues au 150 avenue de la Libération sur la commune de [Localité 10], il a été violemment percuté par un véhicule qui a pris la fuite. Le responsable de l’accident n’a pu être identifié.

Des opérations d’expertise amiable et contradictoire ont été organisées entre le docteur [B], représentant le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (le FGAO) et le docteur [E], assistant la victime, concluant dans un rapport définitif déposé le 14 décembre 2021 à une AIPP de 14%.

Par acte d’huissier délivré les 17 et 21 avril 2023, M. [Z] [O] a fait assigner le FGAO, la CPAM de la Gironde et la Mutuelle AG2R pour voir liquider son préjudice à la somme de 247.806,17 €.

Par conclusions responsives et récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, M. [Z] [O] demande au tribunal de : - juger recevable et bien fondé [Z] [O] à solliciter l’indemnisation de ses entiers préjudices suite à l’accident dont il a été victime le 8.07.2019. - le juger recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes. - débouter Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) de l’ensemble de ses prétentions. - liquider le préjudice consécutif à cet accident subi par [Z] [O] à la somme de 296.085,59 euros. - condamner Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à payer à [Z] [O] la somme de 171.627,91 € en deniers ou quittances. - condamner Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) à payer à [Z] [O] une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens d’instance avec distraction au profit de la SELARL Cabinet Aurélie JOURNAUD prise en la personne de Maître Aurélie JOURNAUD, avocat au Barreau de BORDEAUX, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du CPC. - dire que le jugement à intervenir sera commun à la CPAM de la Gironde et AG2R Prévoyance.

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2024, le FGAO demande au tribunal de : - prendre acte de la proposition du Fonds de Garantie à hauteur de 119 842,74 € de la manière suivante : * au titre des frais de santé restés à charge : 176,50 € * au titre des frais divers : 3 363,00 € * Au titre des pertes de gains professionnels futurs : 35 106,00 € * au titre de l’incidence professionnelle : 29 352,74€ * au titre de l’assistance tierce personne : 1 312,00 € * au titre du déficit temporaire totale durant 102 jours : 2 550,00 € * au titre du déficit temporaire partielle à 50 % durant 85 jours : 1 062,50 € * au titre du déficit temporaire partielle à 25 % durant 592 jours : 3 700,00 € * au titre des souffrances endurées (4 /7) : 15 000,00 € * au titre du préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 € * au titre du déficit fonctionnel permanent : 24 220,00 € * au titre du préjudice esthétique permanent (2/7) : 2 800,00 €

- déduire la provision allouée à Monsieur [O] à hauteur de 13 000,00 € - écarter l’exécution provisoire pour le surplus de l’offre du Fonds de Garantie. - dire qu’il n’appartient pas au Fonds de Garantie de régler les frais irrépétibles dans la mesure où Monsieur [O] peut bénéficier de l’Aide juridictionnelle ou d’une Protection juridique. - débouter Monsie